Le Conseil constitutionnel abroge l'article 65-2 de la loi de 1881 sur la prescription de la diffamation. Décryptage par un avocat pénaliste à Nancy.
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Ressources
Le juge pénal peut écarter un certificat A1 en cas de fraude au détachement. Analyse de l'arrêt du 9 juin 2026 par un avocat pénaliste à Nancy.
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Le favoritisme se prescrit par six ans. Reporter ce délai suppose des manœuvres de dissimulation caractérisées : l'éclairage du Cabinet EVRARD à Nancy.
Contrôle URSSAF ou inspection du travail pour travail dissimulé : droit d'entrée des agents, audition libre du dirigeant, peines et nullités, par un avocat pénaliste.
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Depuis le 5 janvier 2026, le JAP JIRS de Nancy est seul compétent pour l'application des peines des condamnés JIRS du Grand Est. Analyse par un pénaliste à Nancy.
Publication au JOUE de la directive UE 2026/1021 anticorruption : enrichissement illicite, amendes à 5 % du CA mondial. Analyse pour dirigeants et entreprises.
Accident du travail dans votre entreprise : qui est pénalement responsable, quelles sanctions, comment se protéger ? Guide juridique par un avocat pénaliste à Nancy.
La confiscation automatique en matière de stupéfiants déclarée inconstitutionnelle en 2026. Découvrez vos droits et comment contester une confiscation injuste.
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Combien de temps votre proche peut-il être retenu en garde à vue ? Calculez la durée légale (24h, 48h, 96h ou 144h) et ses droits. Me Evrard, avocat pénaliste 7j/7.
Refus de donner son code de téléphone en garde à vue : conditions, risques (Code pénal art. 434-15-2) et stratégie. Cabinet EVRARD, avocat pénaliste à Nancy.
Face à une procédure JIRS à Nancy, chaque détail de votre stratégie de défense peut faire la différence entre acquittement et condamnation. Découvrez les règles et clés d'une défense efficace en 2026.
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Un casier judiciaire vous bloque pour un emploi ? Découvrez les conditions précises pour demander l'effacement de votre bulletin n°2 et comment un avocat accélère la procédure.
Les fichiers de police en France (TAJ, FPR, FNAEG, FAED, FIJAIS, FIJAIT) regroupent des données personnelles sensibles pouvant impacter vos droits et votre vie professionnelle. Cet article vous explique leur fonctionnement, les règles de conservation, les risques juridiques et les démarches pour demander l’effacement de vos données.
Découvrez ce qu’est le TAJ, qui peut y être inscrit, et comment demander l’effacement de vos données avec l’aide d’un avocat pénaliste spécialisé.
Commission rogatoire : définition, base légale, déroulement et droits de la personne concernée. Le point par Me Evrard, avocat pénaliste à Nancy.
Retirer sa plainte contre son conjoint ne met pas fin aux poursuites : le procureur peut continuer. Vos options réelles, la procédure et le rôle de l'avocat.
Convoqué sans motif par la police ou la gendarmerie ? Ce que la convocation signifie, vos droits, s'il faut s'y rendre et comment préparer l'audition.
Comment se défendre efficacement contre les accusations de violences conjugales ? Découvrez les conseils d'un avocat pénaliste dans ce guide pratique.
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Qu’est-ce que la remise de peine ? Découvrez les règles du CRP et du RPS, et comment estimer une date de sortie de prison en 2026.
Convoqué devant le tribunal correctionnel ? Ce que vous risquez et les démarches à engager avant l'audience, par un avocat pénaliste à Nancy.
Depuis août 2023, le cabinet de Me Charles Evrard, avocat pénaliste à Nancy, intervient en défense de l'un des mis en cause dans l'affaire Dren Abdullahu.
Me Charles Evrard, avocat pénaliste à Nancy, est intervenu en défense d'une victime d'agression à coups de sabre, dans un contexte de chantage et menaces.
Mandat obligatoire ou non, horaires légaux, déroulement et recours : ce que prévoit la loi lors d'une perquisition à domicile, expliqué par un avocat pénaliste.
Maître Charles Evrard, avocat pénaliste à Nancy, a obtenu des peines avec sursis pour trois prévenus dans une affaire de vol de Land Rover, contredisant les réquisitions d'emprisonnement ferme du Parquet.
Me Charles Evrard, avocat pénaliste à Nancy, a défendu avec succès le principal prévenu dans une affaire de torture chez un barber, obtenant une peine inférieure aux réquisitions.
Me Charles Evrard est intervenu devant le tribunal correctionnel de Chaumont (Haute-Marne) en défense d'un homme accusé de trafic de produits contrefaits. A l'issue de l'audience, ce dernier est reparti libre.
Qu'est-ce que la délégation de pouvoir et comment peut-elle constituer un bouclier efficace contre les risques pénaux qui menacent les dirigeants ? Explications.
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Quelles sont les spécificités des procédures judiciaires en matière de trafic de stupéfiants en France ? Découvrez les peines, jugements et sanctions applicables, et comprenez les implications juridiques pour mieux appréhender vos droits.
Demande de mise en liberté : quels délais pour le JLD et la chambre de l’instruction ? Le point à jour après la réforme de juin 2025, par un avocat pénaliste.
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Comparution immédiate après une garde à vue ? Ce que vous risquez, vos droits et la stratégie de défense, par un avocat pénaliste à Nancy.
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La procédure de CRPC (plaider-coupable) est rapide mais les conséquences sont définitives. Un avocat est-il obligatoire ? On vous explique quand accepter ou refuser.
Quelles garanties face au risque d'ingérence dans la vie privée en matière de procédure pénale ? La Cour de cassation s'est prononcée dans une série de plusieurs arrêts.
Obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs : retour sur le décision du Conseil constitutionnel du 25 février 2022.
Face au risque de détention, les documents sur votre situation socio-professionnelle et familiales sont indispensables pour réduire le risque d'incarcération.
Un proche a été incarcéré et vous souhaiter obtenir un permis de visite ? Voici les démarches à effectuer afin de déposer votre demande.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu les droits des personnes gardées à vue. Sa portée est néanmoins limitée.
Les droits des personnes détenues sont protégés par la loi, qui encadre les pouvoirs de l’administration pénitentiaire. Il est essentiel de comprendre ces droits et comment ils sont appliqués.
L’interrogatoire de première comparution devant un juge d'instruction entraîne le plus souvent une mise en examen et un risque en matière de liberté. Il convient de se préparer à cette étape procédurale via l’accompagnement d’un avocat afin d’optimiser dès ce premier moment, crucial, sa défense pénale.
L'accès au dossier pénal est une garantie essentielle à la préparation de sa défense mais est extrêmement restreint par la loi. Il est indispensable de se faire conseiller par un avocat pénaliste pour en comprendre les règles et enjeux.
La procédure pénale est un processus complexe qui implique de nombreux droits pour la partie civile. Comprendre ces droits est essentiel pour toute personne impliquée dans une telle procédure.
Intervention de Me Charles Evrard en défense d'un homme prévenu de menaces de mort et captations d'images
Me Evrard représentait devant la Cour d'assises de Nancy les intérêts de la société Logista, victime d'une tentative de braquage en 2020.
Me Evrard intervenait devant la Cour d'assises de Nancy en défense d'un homme accusé d'avoir participé au braquage d'une société et dérobé 38kg d'or
Vous pensiez que les infractions n'étaient punies que d'emprisonnement ou d'amende ? Les juridictions peuvent également prononcer des peines complémentaires très lourdes.