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Le 5 janvier 2026, la spécialisation de l'application des peines a rejoint celle du jugement : pour les condamnés par la JIRS de Nancy, c'est désormais le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Nancy, exerçant les fonctions JAP JIRS, qui statue de manière exclusive. La règle, issue de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, met fin à une fragmentation territoriale devenue incohérente avec la spécialisation amont du dossier. Pour les avocats du Grand Est, elle redessine le cadre de toute demande d'aménagement, de libération conditionnelle ou de permission de sortir. Pour les condamnés, elle déplace l'audience (souvent en visioconférence) vers Nancy, quel que soit leur lieu de détention. Le Cabinet EVRARD intervient régulièrement devant cette juridiction et expose ici le nouveau régime.
À retenir
- Depuis le 5 janvier 2026, le JAP de la JIRS de Nancy est compétent pour les condamnés JIRS détenus ou résidant dans la zone d'intervention.
- Fondement : article 706-75-4 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.
- Zone : cinq cours d'appel — Nancy, Reims, Colmar, Dijon, Besançon.
- Compétence exclusive pour les condamnés des juridictions de jugement JIRS ; compétence concurrente lorsque la JIRS ne s'était pas saisie de faits qui en relevaient.
- Débats contradictoires en visioconférence autorisés par l'article D. 49-81-12.
- Articulation avec le PNACO (article 706-75-3) : centralisation à Paris pour les dossiers saisis par le parquet national.
I. La JIRS de Nancy
Une juridiction spécialisée née de la loi Perben II
La loi du 9 mars 2004 a créé huit juridictions interrégionales spécialisées (Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Fort-de-France et Nancy) pour traiter, à toutes les étapes de la procédure, les infractions de criminalité organisée et de délinquance économique et financière présentant une grande complexité. La JIRS de Nancy se distingue par son ressort interrégional large et par sa position frontalière, qui en fait une juridiction de première ligne sur les flux criminels transfrontaliers, notamment en matière de stupéfiants.
Ressort géographique
La compétence territoriale de la JIRS de Nancy s'étend sur les ressorts des cours d'appel de Nancy, Reims, Colmar, Dijon et Besançon, soit les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté.
Champ matériel
Sur le fondement des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du Code de procédure pénale, la JIRS connaît :
- de la criminalité organisée : trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, trafic d'armes, infractions commises en bande organisée. Le contentieux des stupéfiants constitue, en volume, le premier poste de l'activité JIRS ;
- de la délinquance économique et financière de grande complexité : abus de biens sociaux, escroquerie en bande organisée, blanchiment, corruption, trafic d'influence, infractions douanières.
L'exigence de « grande complexité » est appréciée par référence à plusieurs critères jurisprudentiels : nombre d'auteurs, complices ou victimes, étendue géographique, caractère structuré et planifié de l'organisation, importance du préjudice, puissance financière du groupement.
La JIRS bénéficie de techniques d'enquête dérogatoires : sonorisation et fixation d'images, infiltration, géolocalisation en temps réel, équipes communes d'enquête. Ces moyens transforment la défense devant la JIRS en un exercice technique exigeant, qui se prépare en amont de la phase de jugement et se prolonge désormais devant le JAP JIRS.
II. La réforme du 5 janvier 2026
Avant la réforme : le droit commun de l'article 712-10
Jusqu'au 5 janvier 2026, l'application des peines des condamnés JIRS relevait du droit commun. L'article 712-10 du Code de procédure pénale attribuait la compétence au JAP du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le condamné était écroué, ou, s'il était libre, à celui de sa résidence habituelle. La fragmentation qui en résultait (un même condamné JIRS pouvait, au fil des transferts pénitentiaires, dépendre successivement de plusieurs JAP) entrait en tension avec la spécialisation de la phase de jugement.
Après la réforme : l'article 706-75-4
L'article 706-75-4, introduit par la loi du 13 juin 2025, déroge à l'article 712-10. La compétence d'application des peines pour les condamnés JIRS relève désormais du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'implantation de la JIRS dans le ressort duquel le condamné est écroué ou réside habituellement. Pour la zone Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté, le JAP du tribunal judiciaire de Nancy, exerçant les fonctions JAP JIRS, est compétent.
Compétence exclusive et compétence concurrente
L'article 706-75-4 distingue deux régimes :
- compétence exclusive lorsque la personne a été condamnée par les juridictions de jugement statuant en application de l'article 706-75, autrement dit par les juridictions JIRS elles-mêmes. Le JAP JIRS est alors seul compétent, aucun autre JAP ne peut intervenir ;
- compétence concurrente lorsque l'affaire relevait du champ matériel de la JIRS mais n'a pas été dévolue à celle-ci. Le JAP de droit commun et le JAP JIRS peuvent l'un et l'autre être saisis. Le JAP JIRS peut alors revendiquer la procédure s'il estime que les critères de complexité étaient effectivement réunis.
Dans les deux cas, les décisions sont prises après avis du JAP territorialement compétent au sens de l'article 712-10.
Articulation avec le parquet national anti-criminalité organisée
Le PNACO, entré en fonction le même 5 janvier 2026, traite les dossiers de criminalité organisée d'une gravité ou d'une complexité particulière. Il peut se saisir d'une affaire initialement traitée par la JIRS, y compris celle de Nancy. Lorsqu'il le fait, l'article 706-75-3 attribue exclusivement la compétence d'application des peines au JAP du tribunal judiciaire de Paris. La logique de spécialisation se déplace alors à l'échelle nationale.
III. Conséquences pratiques
Adresser les demandes au JAP JIRS de Nancy
Les demandes d'aménagement de peine, de libération conditionnelle, de permission de sortir, de réduction supplémentaire de peine ou de mise en liberté formulées par les condamnés JIRS doivent désormais être adressées au JAP JIRS de Nancy, directement ou par l'intermédiaire du JAP du lieu de détention qui transfère la demande. Le condamné qui souhaite anticiper sa sortie a tout intérêt à connaître le calcul de sa fin de peine avant de structurer le calendrier des demandes.
L'audience à distance
L'article D. 49-81-12 autorise expressément la tenue des débats contradictoires devant le JAP JIRS par visioconférence. Cette modalité est appelée à devenir la règle, par nécessité matérielle : le JAP de Nancy ne peut convoquer chaque détenu de la zone à comparaître physiquement. La défense doit anticiper l'organisation matérielle (pièces à disposition du condamné pendant l'audience, possibilité de s'entretenir avec son avocat avant et après, qualité technique de la liaison) sous peine de subir un débat dégradé.
La procédure d'urgence
L'article D. 49-81-11 permet au JAP JIRS de statuer sans recueillir préalablement l'avis du JAP territorialement compétent lorsque la situation du condamné (état de santé, situation familiale, événement particulier) appelle une décision rapide. Cette procédure offre un levier réel pour les défenses d'urgence ; encore faut-il en documenter les conditions.
Un effort renforcé sur la défense locale
La spécialisation centralise les pratiques au sein d'une seule juridiction. La jurisprudence locale du JAP JIRS se construira au fil des décisions ; la défense gagnera à la suivre dossier après dossier, à calibrer ses demandes en tenant compte des critères propres à ce magistrat, et à structurer un dialogue suivi avec son greffe. La proximité géographique avec Nancy devient un actif de défense. Pour les détenus dont les proches résident dans la zone, l'obtention de permis de visite et l'exercice des droits du détenu en cours d'exécution de peine s'inscrivent dans le même cadre.
IV. Premières observations
La réforme a quelques mois d'existence. Plusieurs points sont déjà repérables.
La charge de travail du JAP JIRS de Nancy va mécaniquement croître, par concentration des dossiers auparavant répartis entre cinq cours d'appel. La capacité de la juridiction à absorber cette charge conditionnera les délais de traitement des demandes, dans un contexte de tension générale sur l'application des peines.
Le recours systématique à la visioconférence appelle une vigilance particulière sur la qualité du débat contradictoire à distance. Les premières audiences laissent apparaître des limites (accès du condamné aux pièces du dossier pendant l'audience, communication avec son avocat, gestion des incidents techniques) qui devront se stabiliser par la pratique.
L'application dans le temps de la réforme aux condamnations antérieures au 5 janvier 2026 n'a pas été précisée par des dispositions transitoires. Le principe d'application immédiate des règles de compétence aux procédures en cours conduit à soumettre au JAP JIRS toute décision d'application des peines postérieure à cette date, quelle que soit la date du jugement de condamnation. Une vérification au cas par cas reste nécessaire pour les dossiers en cours de transfert.
Pour aller plus loin
- JIRS : les clés d'une défense performante en 2026 : la défense en amont, devant la juridiction de jugement.
- Les procédures judiciaires face au trafic de stupéfiants : premier poste d'activité de la JIRS.
- Confiscation en matière de stupéfiants : guide 2026 : peine complémentaire majeure dans les dossiers JIRS.
- Calculateur de fin de peine et remises de peine 2026 : pour structurer le calendrier des demandes.
L'auteur
Charles Evrard est avocat au Barreau de Nancy. Le Cabinet EVRARD a une pratique exclusive du droit pénal et intervient devant la JIRS de Nancy ainsi que devant le JAP JIRS, sur l'ensemble des contentieux relevant de la criminalité organisée et de la délinquance économique et financière.
Cet article présente la situation juridique en vigueur depuis le 5 janvier 2026. Il a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Il ne saurait engager la responsabilité du Cabinet EVRARD en cas d'application à une situation particulière.
