La loi du 6 novembre 2025 sur le consentement s'applique-t-elle aux faits anciens ? La Cour de cassation répond le 1er juillet 2026. Décryptage.
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Obtenir l'indemnisation de ses préjudices
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Faire appel à un avocat pénaliste pour :
- Évaluer précisément l’étendue de vos préjudices.
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Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
→Comment savoir si je peux être indemnisé ?
→Comment demander l’indemnisation de mes préjudices ?
→Combien de temps faut-il pour obtenir une indemnisation ?
→Que faire si l’auteur de l’infraction ne peut pas payer ?
→Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ?
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