Convocation en audition libre : le guide étape par étape

Vous avez reçu une convocation pour une audition libre et vous vous demandez ce que se passe après une audition libre ? Cette procédure, bien que moins contraignante qu'une garde à vue, suscite souvent des inquiétudes légitimes.

Recevoir une convocation pour une audition libre n’est jamais anodin. Beaucoup de justiciables pensent, à tort, qu’il s’agit d’une procédure « simple » ou « informelle » car elle est présentée comme moins contraignante que la garde à vue. Pourtant, ce rendez-vous peut avoir des conséquences juridiques, professionnelles et personnelles significatives.

En effet, l'audition libre est une mesure qui permet aux forces de l'ordre d'entendre une personne sans la placer en garde à vue. Concrètement, cela signifie que vous êtes suspect ou mis en cause dans le cadre d'une enquête.

Cependant, il est crucial de comprendre que plusieurs issues sont possibles suite à cette procédure. Le procureur peut décider de poursuivre l'enquête, de classer l'affaire sans suite ou d'offrir une alternative aux poursuites. Par ailleurs, une garde à vue peut être envisagée après une audition libre, notamment si le procureur souhaite que la personne lui soit présentée immédiatement.

À travers ce guide, je vous expliquerai, point par point, ce qu’est une audition libre, comment elle se déroule, quels sont vos droits, et surtout quelles peuvent être les issues après cette étape. En tant qu’avocat, mon objectif est de vous donner les clés pour ne pas commettre d’erreurs qui pourraient vous coûter cher et, si nécessaire, pour vous accompagner dans cette procédure.

Comprendre ce qu’est une audition libre

Définition légale et cadre juridique

L'audition libre est une procédure encadrée par l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Il s'agit d'un interrogatoire mené par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) concernant une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Contrairement à d'autres mesures, la personne n'est pas placée sous contrainte et conserve sa liberté pendant toute la durée de l'entretien.

La particularité principale de cette procédure réside dans son caractère non coercitif. Néanmoins, bien que moins contraignante, l'audition libre s'inscrit dans un cadre légal strict qui garantit certains droits fondamentaux à la personne entendue.

En clair, cela signifie que :

• vous n’êtes pas sous contrainte,
• vous conservez votre liberté de mouvement,
• vous avez le droit de partir à tout moment,
• vous bénéficiez de droits spécifiques, notamment celui d’être assisté par un avocat.

⚠️ Toutefois, il ne faut pas se laisser tromper par le terme « libre ». Vous êtes entendu en tant que suspect et vos déclarations peuvent peser lourdement dans la suite de l’enquête.

Différences avec la garde à vue

L'audition libre se distingue nettement de la garde à vue par plusieurs aspects cruciaux :

• Liberté de mouvement : Durant une audition libre, vous pouvez quitter les lieux à tout moment, ce qui est impossible en garde à vue.
• Durée : Alors que la garde à vue peut durer jusqu'à 24 heures (renouvelable dans certains cas), l'audition libre n'a pas de durée légalement définie.
• Contrainte : L'audition libre se déroule sans contrainte physique, tandis que la garde à vue implique une privation de liberté.
• Notification des droits : Les droits notifiés sont similaires mais certains sont spécifiques à chaque procédure.

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💡 Conseil stratégique : même en audition libre, adoptez la même prudence que si vous étiez en garde à vue. L’absence de contraintes physiques ne signifie pas absence de conséquences judiciaires.

Pourquoi cette procédure est utilisée

Les forces de l'ordre privilégient l'audition libre pour plusieurs raisons :

Premièrement, elle permet d'entendre une personne sans recourir immédiatement à la mesure plus lourde qu'est la garde à vue. Cela représente une option moins traumatisante pour les personnes concernées mais aussi un gain de temps et de formalités pour les enquêteurs.

Par ailleurs, cette procédure offre une plus grande souplesse procédurale tout en garantissant les droits fondamentaux des personnes entendues. Elle est particulièrement adaptée pour les infractions de faible ou moyenne gravité, lorsque le risque de fuite ou d'altération des preuves est limité.

Enfin, l'audition libre constitue souvent une première étape dans une enquête. Selon les éléments recueillis pendant cette audition, d'autres mesures peuvent ensuite être envisagées, comme un classement sans suite ou, au contraire, une garde à vue si des éléments plus graves apparaissent.

Comment se déroule une audition libre ?

Convocation : par qui et comment

La convocation à une audition libre peut être émise par un officier de police judiciaire (OPJ), un agent de police judiciaire (APJ) sous contrôle d'un OPJ, ou le procureur de la République. Certains fonctionnaires dotés de pouvoirs de police judiciaire (inspecteurs du travail, douaniers, etc.) peuvent également vous convoquer.

Cette convocation peut prendre différentes formes : écrite (courrier, courriel) ou orale (appel téléphonique). Il est toutefois préférable de demander une convocation écrite qui précisera l'infraction reprochée. Lorsqu'elle est écrite, la convocation doit obligatoirement mentionner la nature de l'infraction, votre droit à l'assistance d'un avocat.

Déroulement sur place : accueil et formalités

À votre arrivée, vous devrez présenter votre pièce d'identité. Un officier de police judiciaire vérifiera votre identité avant de vous informer des motifs de votre convocation. L'entretien se déroule dans les locaux de police, de gendarmerie ou de l'administration concernée.

Pendant l'audition, l'enquêteur rédige un procès-verbal (PV) qui retranscrit vos déclarations. À la fin, il vous sera proposé de le signer. Vous pouvez refuser si vous contestez son contenu, ce refus sera alors mentionné dans le PV.

Droits à notifier avant l'interrogatoire

Avant le début de l'interrogatoire, l'enquêteur doit vous informer oralement de vos droits :

• Connaître la nature, la date et le lieu de l'infraction reprochée
• Quitter les locaux à tout moment
• Bénéficier d'un interprète si nécessaire
• Faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence
• Être assisté par un avocat
• Obtenir des conseils juridiques, y compris gratuitement si éligible

Durée de l'audition libre

Pour un témoin, la durée maximale est de 4 heures. En revanche, pour une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, aucune durée maximale n'est prévue par la loi. Néanmoins, le caractère "libre" de cette audition vous permet de partir quand vous le souhaitez.

Peut-on ne pas se présenter à une audition libre ?

Bien que l'audition soit qualifiée de "libre", il est obligatoire de se présenter à la convocation. En cas d'absence injustifiée, les forces de l'ordre peuvent vous contraindre à venir, notamment en se présentant à votre domicile entre 6h et 21h. Par ailleurs, une non-présentation sans justification peut entraîner un placement en garde à vue. Il est donc fortement recommandé de respecter cette convocation ou, en cas d'impossibilité, de contacter l'enquêteur pour fixer une nouvelle date.

Quels sont vos droits pendant l’audition ?

Droit au silence et à l'avocat

Pendant l'audition, je peux choisir de répondre aux questions, garder le silence ou faire des déclarations. Ce droit est fondamental. Par ailleurs, si l'infraction est passible d'emprisonnement, je bénéficie du droit à un avocat qui peut me conseiller tout au long de la procédure. Mon avocat peut me rencontrer confidentiellement pendant 30 minutes avant l'audition et assister à l'interrogatoire.

Droit de quitter les lieux à tout moment

Contrairement à la garde à vue, je conserve ma liberté pendant l'audition libre. Ainsi, je peux décider de partir quand je le souhaite. Néanmoins, il est préférable d'informer poliment l'officier de police judiciaire de cette décision.

Droit à un interprète

Si je ne maîtrise pas suffisamment la langue française, je peux demander l'assistance d'un interprète. Ce service est gratuit et obligatoire si nécessaire.

Consultation des pièces du dossier

Pendant l'audition, mon avocat et moi pouvons consulter les procès-verbaux de mes auditions précédentes, si elles existent. Toutefois, l'accès à l'intégralité du dossier n'est pas possible.

Prise d'empreinte audition libre : est-ce obligatoire ?

Aux termes de l'article 55-1 du Code de procédure pénale, la personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être contrainte de donner ses empreintes digitales et sa photographie. Cette signalisation sera notamment enregistrée au TAJ (Traitement des antécédents judiciaires). Par la suite, un effacement ou une rectification des données du TAJ pourra être sollicitée auprès du procureur de la République.

Que se passe-t-il après une audition libre ?

À l'issue d'une audition libre, plusieurs scénarios peuvent se présenter.

Audition libre classement sans suite

Le procureur peut décider de classer l'affaire sans suite si les éléments recueillis ne permettent pas de prouver une infraction ou si l'affaire est jugée mineure. Dans ce cas, vous êtes laissé libre et l'affaire ne connaît pas de suite judiciaire. Néanmoins, ce classement sans suite n'entraîne pas automatiquement l'effacement des données vous concernant.

Garde à vue après audition libre : dans quels cas ?

Bien que rare, le placement en garde à vue après une audition libre reste possible. Cela peut survenir si des indices concordants de culpabilité apparaissent pendant l'audition ou si de nouveaux éléments viennent renforcer les soupçons. Dans cette situation, l'officier de police judiciaire doit vous notifier vos droits en cours d'entretien.

Convocation à une audience ou COPJ

En cas de charges suffisantes, vous pouvez recevoir une Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ). Cette convocation peut être remise immédiatement après l'audition ou plusieurs mois après les faits, selon les juridictions. Elle vous oblige à comparaître devant un tribunal pour répondre des faits reprochés.

Inscription au fichier TAJ

L'audition libre entraîne généralement une inscription au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Cette inscription persiste même en cas de classement sans suite, sauf décision d'effacement prise par le Procureur de la République, et peut avoir des conséquences importantes, notamment pour l'accès à certains emplois dans la sécurité.

Comment demander l'effacement du TAJ

Pour demander l'effacement du TAJ, adressez votre requête au procureur de la République du département où vous avez été entendu. Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le procureur dispose de deux mois pour répondre. En cas de refus, vous pouvez faire appel auprès du Président de la Chambre de l'instruction.

Conclusion

L’audition libre n’est pas une simple formalité administrative : c’est une étape judiciaire potentiellement lourde de conséquences.

• Vos propos seront consignés et exploités dans l’enquête.
• Vos données peuvent rester dans le fichier TAJ malgré un classement.
• Une audition mal préparée peut basculer en garde à vue ou entraîner une convocation devant une juridiction.

En tant qu’avocat, je conseille toujours à mes clients de ne jamais se rendre seul à une audition libre. Même si vous vous sentez innocent ou pensez que « ce n’est qu’un entretien », être accompagné permet de sécuriser vos droits et d’anticiper les suites possibles.

👉 Vous êtes convoqué pour une audition libre ? Ne prenez aucun risque. Contactez immédiatement un avocat afin de préparer cette étape ensemble.

Points clés à retenir

• L’audition libre est moins contraignante qu’une garde à vue, mais ses conséquences peuvent être tout aussi sérieuses.
• Vous pouvez partir à tout moment, mais une absence injustifiée à la convocation peut entraîner une garde à vue.
• Vous avez le droit au silence, à un avocat, et à la présence d’un interprète si nécessaire.
• Plusieurs suites sont possibles : classement, convocation au tribunal, voire garde à vue.
• Vos informations seront inscrites au fichier TAJ et nécessitent une démarche pour en obtenir l’effacement.