.png)
Trois lettres décident souvent de l'orientation d'un dossier de violences : ITT. Selon que l'incapacité totale de travail dépasse ou non huit jours, les mêmes coups relèvent d'une simple contravention ou d'un délit jugé au tribunal correctionnel. Pourtant, l'ITT pénale n'est pas ce que l'on croit : elle n'a rien à voir avec un arrêt de travail. Cet article explique, pour les victimes comme pour les personnes mises en cause, ce qu'est l'ITT, comment elle est évaluée et pourquoi le seuil de huit jours pèse autant sur la qualification et la peine. Le Cabinet EVRARD intervient à Nancy et dans le Grand Est, en défense comme aux côtés des victimes.
À retenir
- L'ITT pénale mesure la gêne à accomplir les actes ordinaires de la vie courante, pas l'incapacité à travailler.
- Sans ITT, les violences volontaires relèvent d'une contravention de 4e classe (article R. 624-1).
- Avec une ITT inférieure ou égale à 8 jours, elles relèvent d'une contravention de 5e classe (article R. 625-1).
- Au-delà de 8 jours, elles deviennent un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-11).
- En présence de circonstances aggravantes, les violences sont un délit même sans ITT ou avec une ITT courte (article 222-13).
I. Ce qu'est l'ITT
A. Une notion pénale, pas un arrêt de travail
L'incapacité totale de travail est une notion propre au droit pénal. Elle ne désigne pas l'impossibilité d'exercer son métier, mais la période pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les gestes ordinaires de la vie courante : se laver, s'habiller, se déplacer, se nourrir. Un retraité, un enfant ou une personne sans emploi peuvent donc se voir reconnaître une ITT. La confusion avec l'arrêt de travail professionnel est fréquente, et elle induit en erreur sur la gravité réelle retenue par le juge.
B. Comment elle est évaluée
L'ITT est fixée par un médecin, le plus souvent dans le cadre d'un certificat médical initial établi par une unité médico-judiciaire. Le médecin apprécie la nature des lésions, leur retentissement fonctionnel et la durée prévisible de la gêne. Cette évaluation comporte une part de subjectivité et peut varier d'un praticien à l'autre. Elle n'est pas figée : une ITT peut être réévaluée, notamment lorsque des séquelles psychologiques apparaissent plus tard.
II. Le seuil de 8 jours
A. Une échelle de gravité
La durée de l'ITT commande la qualification des violences volontaires :
Ce découpage vaut hors circonstances aggravantes. Lorsqu'une aggravation existe, par exemple des violences sur conjoint, sur personne vulnérable ou avec arme, les faits relèvent du délit prévu par l'article 222-13, même sans ITT ou avec une ITT courte.
B. Pourquoi ce chiffre est un enjeu
Passer de sept à neuf jours d'ITT ne change pas seulement le montant d'une amende : cela fait basculer l'affaire du tribunal de police vers le tribunal correctionnel, avec un risque d'emprisonnement. Le seuil de huit jours n'est donc pas un détail médical, c'est une frontière juridique. C'est pourquoi l'ITT retenue est souvent l'un des points les plus discutés du dossier.
III. Un enjeu pour les deux parties
A. Pour la victime
Faire constater rapidement ses lésions et obtenir un certificat précis conditionne la qualification et l'indemnisation. Une ITT sous-évaluée peut minorer la gravité reconnue et réduire la réparation. La victime a intérêt à faire valoir l'ensemble de ses préjudices, y compris psychologiques, et peut demander une réévaluation.
B. Pour la personne mise en cause
À l'inverse, la défense peut discuter la durée retenue, le lien de causalité entre les faits reprochés et les lésions constatées, ou l'existence d'un état antérieur. L'ITT n'est pas une donnée intangible : elle se démontre et se conteste, avec, au besoin, une expertise contradictoire. Sur un dossier de violences, c'est souvent là que se joue la différence entre une contravention et un délit.
Pour aller plus loin
- Les droits de la partie civile dans la procédure pénale : faire valoir son préjudice et obtenir réparation.
- Se défendre face aux accusations de violences conjugales : le contentieux où l'ITT est souvent centrale.
- Contester un classement sans suite : les recours de la victime lorsque l'affaire est classée.
- Le rôle d'un avocat en droit pénal : quand et pourquoi être accompagné.
L'auteur
Charles Evrard est avocat au Barreau de Nancy. Le Cabinet EVRARD a une pratique exclusive du droit pénal et intervient dans les contentieux de violences, en défense comme aux côtés des victimes, devant les juridictions du Grand Est.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Il ne saurait engager la responsabilité du Cabinet EVRARD en cas d'application à une situation particulière.
