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💡 Qu'est ce qu'une peine complémentaire ?
Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'avoir commis une infraction, la sanction encourue à titre principal est une peine d'amende et/ou d'emprisonnement. La loi prévoit dans certains cas la possibilité pour le tribunal de prononcer des peines complémentaires qui s'ajoutent à la peine principale prononcée.
🛑 Certaines de ces peines complémentaires sont obligatoires (ex : la confiscation d'arme ou d'objet dangereux) d'autres sont facultatives (ex : obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour les délits routiers).
Dans certains cas, les peines complémentaires peuvent entraîner des conséquences bien plus lourdes que la peine principale, notamment sur la carrière ou l'avenir professionnelle de la personne condamnée.
❌ C'est par exemple le cas de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, définitive ou temporaire, qui peut être prononcée pour certaines infractions.
Le Cabinet est récemment intervenu pour un ancien employé de banque qui avait utilisé des informations confidentielles mis à sa disposition dans le cadre professionnel pour adresser des messages malveillants et de nature sexuelle à une cliente de ladite banque.
Poursuivi notamment du chef d'abus de confiance, il encourait une interdiction d'exercer "l'activité professionnelle de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction" (art. 131-28 code pénal).
Malgré les réquisitions en ce sens du Ministère Public, le Cabinet est parvenu à éviter le prononcé de cette peine complémentaire pour son client et à obtenir au passage une baisse significative de la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire requise par le Parquet.
A l'occasion de poursuites pénales, il est donc essentiel d'être bien assisté afin d'identifier les risques et enjeux essentiels pour chaque dossier et construire une défense adaptée et sur-mesure.
Le Cabinet Evrard est à votre disposition pour vous apporter son savoir-faire et son expérience pour toute problématique de droit pénal.
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