Aménager sa peine après une condamnation

Cela permet d’exécuter une peine autrement qu’en prison, par exemple avec un bracelet électronique ou dans le cadre d'une liberté conditionnelle.

Pour demander un aménagement de peine, vous devez adresser une requête au juge de l'application des peines (JAP). Cette demande peut être déposée par votre avocat ou directement par vous-même.

L’assistance d’un avocat pénaliste est fortement recommandée pour présenter un dossier solide et maximiser vos chances d’obtenir un aménagement adapté à votre situation.

Si le JAP accorde un aménagement de peine, celle-ci peut être convertie en :

• Détention à domicile avec bracelet électronique,
• Travail d'intérêt général (TIG),
• Jours-amendes (versement d’une somme fixe sur plusieurs jours),
• Libération conditionnelle (remise en liberté sous réserve de respecter certaines obligations ou interdictions).

Le juge évalue plusieurs critères : la réalisation de votre période de sûreté (durée minimale en prison sans possibilité d’aménagement), votre comportement en détention, vos garanties de réinsertion, votre projet à la sortie que vous avez bâtit avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), ainsi que la gravité de l’infraction commise.

Une réduction de peine peut être accordée puis retirée par le juge d'application des peines si le détenu adopte une mauvaise conduite.

L’avocat pénaliste maîtrise les démarches et saura plus facilement convaincre le juge grâce à une stratégie adaptée à votre situation.