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Qu'est ce que le TAJ ?
Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationale créé en 2011 en remplacement des fichiers STIC de la police nationale et JUDEX, de la gendarmerie nationale, qui ont été définitivement supprimés.
Il est destiné à aider les enquêteurs en leur fournissant une base d'informations sur tous les antécédents judiciaires d'une personne donnée, que ce soit en qualité de victime ou de mise en cause.
Il est ainsi possible de figurer dans le TAJ même en l'absence de condamnation pénale, ou en cas de condamnation avec dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Quelles sont les dispositions légales qui régissent le TAJ ?
Le régime du TAJ est régi par les articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale.
Ces articles rappellent que l'enregistrement au TAJ concerne les personnes mises en causes dans les enquêtes pénales, qu'elles aient été condamnées ou non, ainsi que les victimes d'infractions ainsi que les personnes décédées de manière suspecte et les personnes disparues.
Quelle est la différence entre le TAJ et le casier judiciaire ?
Le TAJ regroupe des données à caractère personnel recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance et sur commission rogatoire de personnes entendues en qualité d'auteur ou victime d'infractions, quelque soit les suites données à la procédure.
Le casier judiciaire quant à lui ne conserve que les décisions judiciaires de condamnations définitives de personnes mise en cause.
En cas de relaxe ou d'acquittement, aucune mention ne figurera au casier judiciaire. En revanche, une mention peut être conservée dans le TAJ.
Comment savoir si je suis inscrit au TAJ ?
Si vous avez été entendu par des services de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une procédure pénale, en qualité d'auteur ou victime, des informations personnelles vous concernant sont vraisemblablement conservées au sein du fichier TAJ, même en cas d'abandon des poursuites ou de décision de classement sans suite, relaxe ou acquittement.
Quelles sont les informations figurant dans le TAJ ?
Les informations conservées dépendent de la situation de la personne concernées (art. R40-26 CPP), selon qu'elle était mise en cause ou victime d'infraction.
Dans tous les cas, ces informations regroupent a minima l'identité, l'état civil et l'adresse de la personne, ainsi que sa photo et son signalement.
D'autres informations sont également conservées : faits en cause, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.
Qui peut consulter le fichier TAJ ?
Dans le cadre d'enquête judiciaire, les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter les données du fichier TAJ :
- les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales ;
- les agents des douanes ;
- magistrats du parquet ;
- les magistrats instructeurs;
Dans le cadre d'enquête administrative, les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter les données du fichier TAJ :
- Personnel de la police et de la gendarmerie
- Agent des services de renseignement
- Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
- Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
- Personnel de la préfecture
- Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Combien de temps sont conservées mes données dans le TAJ ?
Pour les majeurs mis en cause, la durée légale de conservation est de 20 ans. Cette durée peut être réduite à 5 ans ou allongée jusqu'à 40 ans pour certaines infractions spécifiques.
Pour les mineurs mis en cause, la durée légale de conservation est de 5 ans. Cette durée peut être rallongée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions spécifiques.
Pour les personnes victimes d'infraction, les données sont conservées pendant une durée de 15 ans. Il est possible de solliciter l'effacement de votre inscription au TAJ dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement, les informations sont effacées, sauf si le Procureur de la République décide de les maintenir.
En cas de non-lieu ou classement sans, ces informations font l'objet d'une mention, sauf si le Procureur de la République ordonne leur effacement.
Les données inscrites au TAJ sont elles effacées en cas de relaxe, acquittement ou classement sans suite ?
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une relaxe, d'un acquittement, ou d'un classement sans suite, les données inscrites au TAJ peuvent être effacées, mais cette effacement dépend des décisions du Procureur de la République. En général, en cas de non-poursuite ou de décision favorable, les informations sont effacées, préservant ainsi la confidentialité des informations des individus mis en cause.
Les données inscrites au TAJ sont elles effacées en cas de dispense d'inscription au casier judiciaire ?
En cas de dispense d'inscription au casier judiciaire, les données peuvent subsister dans le TAJ. La dispense d'inscription ne garantit pas automatiquement l'effacement des informations dans le TAJ. Il est important de comprendre que le TAJ et le casier judiciaire sont des entités distinctes, chacune régie par ses propres règles en matière de conservation des données.
Quelles sont les sanctions en cas d'utilisation abusive du TAJ ?
L'utilisation abusive du TAJ est sévèrement sanctionnée par la loi. Les sanctions peuvent inclure des poursuites pénales, des amendes significatives, voire des peines d'emprisonnement. Les personnes autorisées à accéder au TAJ, telles que les personnels de police, les magistrats, et les agents des services de renseignement, sont soumises à des règles strictes pour garantir la confidentialité et la légitimité de l'utilisation de ces données.
Puis je demander l'effacement des informations inscrites au TAJ après une condamnation pénale ?
Oui, il est possible de demander l'effacement des informations inscrites au TAJ après une condamnation pénale. La durée de conservation dépend de divers facteurs, mais une fois cette période écoulée et la condamnation devenue définitive, la personne concernée peut solliciter l'effacement de ses données. Cependant, le Procureur de la République peut décider de maintenir certaines informations en fonction des circonstances.
Comment demander l'ajouter d'une mention empêchant la consultation des données figurant au TAJ dans le cadre d'enquête administrative ?
Pour demander l'ajout d'une mention empêchant la consultation des données du TAJ dans le cadre d'une enquête administrative, vous devez soumettre une demande formelle aux autorités compétentes. Cette demande doit expliquer de manière détaillée la nécessité de restreindre l'accès à vos données pour préserver votre vie privée. Les autorités évalueront la demande en tenant compte de la légitimité de la requête et des règles en vigueur.
Le TAJ est-il utilisé pour les enquêtes administratives ?
Oui, le TAJ peut être utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives. Des entités telles que la police, la gendarmerie, les services de renseignement, et d'autres organismes gouvernementaux spécifiquement habilités peuvent avoir accès au TAJ lorsqu'ils mènent des enquêtes administratives. Cependant, l'accès est réglementé pour protéger la vie privée des individus et éviter toute utilisation abusive des informations contenues dans le TAJ.
Les secteurs suivants peuvent donnent lieu à des enquêtes administratives et la vérification des obligations de moralité des agents par la consultation du fichier TAJ :
- sécurité privée (CNAPS)
- sécurité incendie (SSIAP)
- sûreté aéroportuaire
- police ou gendarmerie nationale
- police municipale (art. L412-49 du code des communes)
- accès à un site nucléaire (CoSSeN et ACCRed)
- secteur de la défense et de l'aéronautique
- salles de jeux et casinos (article R. 321-31 du Code de la sécurité intérieure)
L'inscription au TAJ pour l'accès à ces domaines professionnels peut donc être rédhibitoire sans l'assistance d'un avocat compétent pour obtenir l'effacement ou l'absence de consultation du fichier.
Conclusion
L’inscription au fichier TAJ peut avoir des conséquences importantes, notamment dans le cadre d’enquêtes administratives ou pour l’accès à certains secteurs professionnels sensibles. Bien que des procédures existent pour demander l’effacement des données, celles-ci sont complexes, soumises à l’appréciation du Procureur de la République, et nécessitent une argumentation juridique solide.
C’est pourquoi il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat pénaliste spécialisé. Ce professionnel saura évaluer votre situation, rédiger une demande argumentée et défendre vos intérêts avec rigueur. Son expertise augmente significativement vos chances d’obtenir l’effacement des données ou la limitation de leur consultation, en particulier lorsque votre avenir professionnel est en jeu.
