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Un trouble psychique au moment des faits ne produit pas un effet unique en droit pénal. Selon qu'il a aboli ou seulement altéré le discernement, l'auteur est déclaré irresponsable ou reste punissable avec une peine réduite. La frontière entre les deux se joue sur l'expertise psychiatrique, et la loi de 2022 y a ajouté une exception qui change la donne quand des stupéfiants ou l'alcool sont en cause. Cet article expose, pour les personnes mises en cause et leurs proches, la distinction entre abolition et altération du discernement, ce que la réforme a modifié et les conséquences réelles d'une déclaration d'irresponsabilité. Le Cabinet EVRARD assiste les personnes poursuivies devant les juridictions du Grand Est.
À retenir
- L'article 122-1 du Code pénal distingue l'abolition et l'altération du discernement.
- L'abolition du discernement entraîne l'irresponsabilité pénale (article 122-1, alinéa 1).
- L'altération laisse la personne punissable, mais la peine privative de liberté est réduite du tiers (article 122-1, alinéa 2).
- La loi du 24 janvier 2022 écarte ce bénéfice lorsque le trouble résulte d'une consommation volontaire de substances psychoactives (articles 122-1-1 et 122-1-2).
- Être déclaré irresponsable n'est pas être libéré : des mesures de sûreté peuvent être ordonnées.
I. Abolition ou altération : deux régimes distincts
A. L'abolition du discernement
Selon le premier alinéa de l'article 122-1, n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. L'abolition exclut la responsabilité : il n'y a pas de condamnation. Selon le stade de la procédure, la réponse est un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, ou une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
B. L'altération du discernement
Le second alinéa vise une situation différente : le trouble a altéré le discernement ou entravé le contrôle des actes, sans l'abolir. La personne demeure punissable. Mais la juridiction doit tenir compte de cette circonstance : la peine privative de liberté est réduite du tiers, ou ramenée à trente ans lorsque la réclusion à perpétuité était encourue. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, écarter cette réduction.
II. Ce que la loi de 2022 a changé
A. Le contexte de l'affaire Halimi
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 14 avril 2021, l'irresponsabilité pénale d'un auteur dont le discernement avait été aboli par une bouffée délirante liée à la consommation de cannabis1. La solution, fidèle à la lettre de l'article 122-1, a provoqué un vif débat et une réponse législative rapide.
B. L'exclusion en cas d'intoxication volontaire
La loi du 24 janvier 2022 a créé deux exceptions. L'article 122-1-1 écarte l'irresponsabilité lorsque l'abolition du discernement résulte d'une consommation volontaire de substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou d'en faciliter la commission. L'article 122-1-2 écarte la réduction de peine lorsque l'altération temporaire du discernement résulte d'une consommation volontaire, illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives. Dans ces cas, l'intoxication cesse d'être une circonstance favorable.
III. Ce que l'irresponsabilité implique vraiment
A. L'irresponsabilité n'est pas la liberté
La déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental n'ouvre pas nécessairement la porte. La juridiction peut ordonner des mesures de sûreté et une hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement. L'auteur reconnu irresponsable peut ainsi être hospitalisé sous contrainte, parfois pour une durée indéterminée. La distinction entre relaxe et irresponsabilité n'est donc pas seulement théorique : elle change la nature de ce qui suit.
B. L'expertise psychiatrique, terrain de la défense
Tout se joue sur l'expertise. C'est elle qui qualifie l'état au moment des faits, et c'est sur elle que se construit la défense : demander une expertise, en contester les conclusions, solliciter une contre-expertise. La qualification retenue, abolition ou altération, commande à la fois la responsabilité et le quantum. Sur un tel terrain, l'assistance d'un avocat dès l'expertise n'est pas un confort : c'est ce qui permet de discuter utilement une conclusion qui, sinon, s'impose au dossier.
Notes
- Cass. crim., 14 avril 2021 (affaire dite Halimi).
Pour aller plus loin
- Que faire en cas de mise en examen ? : le moment où l'expertise psychiatrique est souvent ordonnée.
- Contester une mise en examen : les leviers de la défense pendant l'instruction.
- Qu'est-ce qu'une peine complémentaire ? : les peines qui s'ajoutent lorsque la responsabilité est retenue.
- Le rôle d'un avocat en droit pénal : quand et pourquoi être accompagné.
L'auteur
Charles Evrard est avocat au Barreau de Nancy. Le Cabinet EVRARD a une pratique exclusive du droit pénal et assiste les personnes poursuivies, de l'expertise à l'audience, devant les juridictions du Grand Est.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Il ne saurait engager la responsabilité du Cabinet EVRARD en cas d'application à une situation particulière.
