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Quels sont les différents fichiers de police en France et quel est leur fonctionnement ?
Les fichiers de police constituent des systèmes de traitement automatisés des données personnelles qui constituent une catégorie à part des fichiers administratifs en ce qu'ils participent au maintien de l'ordre public et se placent à la frontière de la répression et de la prévention.
Toute personne impliquée dans une procédure pénale, en quelque qualité que ce soit (mis en cause, victime ou témoin) est ainsi susceptible de figurer dans un ou plusieurs fichiers automatisés, de telle sorte qu'il est indispensable de comprendre le fonctionnement et les règles qui régissent ces fichiers.
De part leur nature, ces fichiers sont en effet susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée, droit de propriété, droit à la sûreté personnelle, etc.) ou d'avoir des conséquences sur votre quotidien, en matière de recherche d'emploi par exemple.
Chaque fichier est régi par des règles concernant les motifs d'inscription, les informations conservées, la durée de conservation et données et les procédures d'effacement pouvant être mise en œuvre.
Les fichiers de police les plus importants en France sont au nombre de six.
1. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires - TAJ
Le TAJ est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement.
Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le TAJ.
Ces données peuvent être conservées jusqu'à 40 ans pour certaines infractions.
2. Le fichier des personnes recherchées - FPR
Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.
Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires (ex: contrôle judiciaire, mandat de recherche, etc.), des autorités administratives (ex : personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique) ou des services de police ou de gendarmerie (ex: disparition inquiétante ou suspecte d'une personne).
Le FPR est divisé en 18 catégorie, dont par exemple la fameuse catégorie "S" qui regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.
Ces données peuvent être conservées jusqu'à suppression du motif de l'inscription.
3. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques - FNAEG
Le FNAEG conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou coupables de certaines infractions afin de faciliter leur identification.
C'est notamment le cas par exemple des infractions de nature sexuelle, meurtre ou trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.
Ces données peuvent être conservées pendant une durée maximale de 40 ans.
4. Le fichier automatisé des empreintes digitales - FAED
Le FAED conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paume de main) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits.
Il permet également la recherche des personnes disparues dans des circonstances suspectes ou inquiétantes ou de vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité ou de titre de séjour.
Ces données peuvent être conservées pour une durée maximale de 25 ans.
5. Le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - FIJAIS
Le FIJAIS est le fichier qui recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Cela concerne notamment les infractions de viol, agression sexuelle, proxénétisme, corruption de mineur, etc.
Il vise à empêcher la réitération de ces infractions et faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Ces informations peuvent être conservées pour une durée allant jusqu'à 30 ans.
6. Le fichier des auteurs d'infractions terroristes - FIJAIT
Le FIJAIT a vocation a empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et de faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.
Les infractions entraînant l'inscription au FIJAIT sont celles relatives aux actes de terrorisme, apologie du terrorisme, non-respect d'une interdiction de sortie de territoire, etc.
La conservation des données au FIJAIS peut durer jusqu'à 20 ans.
Pourquoi faire appel à Me Charles Evrard, avocat pénaliste ?
En raison de la complexité de la procédure et des délais de traitement des demandes d'effacement des fichiers automatisés, il est conseillé de se faire assister par un professionnel pour la mise en œuvre de ces procédures.
En tant qu'avocat pénaliste, Me Charles Evrard dispose d'une connaissance approfondie des différents fichiers de police et assiste régulièrement les justiciables souhaitant accéder aux données les concernant afin d'en solliciter l'effacement ou la rectification selon les procédures applicables.
En fonction de la situation personnelle de chaque justiciable, le cabinet prend en charge l'analyse du dossier, la rédaction d'une requête aux autorités compétentes et le suivi de l'intégralité de la procédure jusqu'à son terme.
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