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Être condamné avec sursis n'est pas être relaxé. La peine est prononcée ; seule son exécution est suspendue, sous conditions. Selon la forme du sursis, le condamné repart libre sans autre contrainte, ou se retrouve suivi pendant plusieurs années par un juge et un service de probation. Et un faux pas peut tout réactiver. Cet article explique, pour les personnes condamnées et leurs proches, la différence entre sursis simple et sursis probatoire depuis la réforme de 2019, les obligations qui s'y attachent, les cas de révocation et l'effet réel sur le casier judiciaire. Le Cabinet EVRARD accompagne les personnes poursuivies devant les juridictions du Grand Est, du jugement à l'exécution de la peine.
À retenir
- Depuis la loi du 23 mars 2019, en vigueur le 24 mars 2020, il n'existe plus que deux sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
- Le sursis probatoire a remplacé le sursis avec mise à l'épreuve, le sursis-TIG et la contrainte pénale.
- Le sursis simple (articles 132-29 à 132-39 du Code pénal) suspend la peine sans aucune obligation de suivi.
- Le sursis probatoire (articles 132-40 à 132-53) impose une probation de douze mois à trois ans, portée à cinq ans en récidive et sept ans en nouvelle récidive.
- Depuis 2019, la révocation n'est plus automatique : elle doit être spécialement décidée par une juridiction.
I. Deux formes de sursis depuis 2019
A. Ce que « sursis » veut dire
Le sursis suspend l'exécution de tout ou partie de la peine prononcée. La condamnation existe, elle est inscrite, mais elle ne s'exécute pas tant que le condamné respecte les conditions fixées. S'il les respecte jusqu'au terme, la condamnation est réputée non avenue. S'il manque à ses obligations ou commet une nouvelle infraction, le sursis peut être révoqué et la peine mise à exécution.
B. Simple ou probatoire
La réforme de 2019 a simplifié un paysage devenu illisible. Deux régimes subsistent, aux logiques opposées :
II. Le sursis simple
A. Une peine suspendue, sans suivi
C'est le régime le plus favorable. La peine est prononcée puis suspendue, sans convocation devant le juge de l'application des peines, sans obligation de soins ni de travail. Le condamné n'a qu'une contrainte : ne pas récidiver.
B. La révocation n'est plus automatique
C'est le changement majeur de la réforme, encore mal connu. Avant 2019, une nouvelle condamnation emportait révocation quasi automatique du sursis. Ce n'est plus le cas. La juridiction qui prononce la nouvelle peine doit, par décision spéciale, révoquer le sursis antérieur pour qu'il joue (article 132-36 du Code pénal). À défaut de révocation, la première peine ne s'exécute pas. La condamnation assortie d'un sursis simple est réputée non avenue si, dans le délai de cinq ans, aucune révocation totale n'a été ordonnée.
III. Le sursis probatoire
A. Le régime de la probation
Le sursis probatoire assortit un emprisonnement d'un régime de probation. La juridiction fixe un délai de probation compris entre douze mois et trois ans, porté à cinq ans en cas de récidive légale et jusqu'à sept ans en cas de nouvelle récidive. Pendant ce délai, le condamné est soumis à des mesures de contrôle et à des obligations particulières : exercer une activité, se soigner, indemniser la victime, s'abstenir de paraître en certains lieux. Ces obligations sont fixées par la juridiction ou par le juge de l'application des peines, et mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
B. Manquement, révocation et fin anticipée
Le respect du sursis probatoire se joue dans la durée. En cas de manquement aux obligations, le juge de l'application des peines peut révoquer le sursis, en tout ou partie, et faire exécuter l'emprisonnement. À l'inverse, si le reclassement paraît acquis, le juge peut mettre fin par anticipation à la probation. Le condamné qui respecte ses obligations jusqu'au terme voit sa condamnation déclarée non avenue.
IV. Ce que le sursis change vraiment
A. L'effet sur le casier judiciaire
Une condamnation avec sursis figure au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Elle n'est pas invisible. Lorsqu'elle devient non avenue, elle cesse d'être mentionnée au bulletin n° 2, ce qui a un effet concret sur l'accès à certains emplois. Pour effacer plus largement une inscription, il faut engager une démarche spécifique.
B. La vigilance jusqu'au dernier jour
Le sursis n'est pas un acquittement différé. C'est une peine sous condition, qui reste suspendue au-dessus du condamné pendant tout le délai. Une nouvelle infraction, un manquement à une obligation, et la peine initiale peut redevenir exécutoire. Bien vécu, le sursis évite la détention ; mal suivi, il l'appelle. Se faire accompagner pour comprendre et tenir ses obligations n'est pas un luxe, c'est ce qui distingue une condamnation qui s'efface d'une peine qui s'exécute.
Pour aller plus loin
- Remises de peine : comprendre le calcul des réductions : ce qui se joue lorsque la peine s'exécute réellement.
- Qu'est-ce qu'une peine complémentaire ? : les peines qui s'ajoutent à l'emprisonnement avec ou sans sursis.
- Comparution immédiate : ce que vous risquez : la procédure où se décident souvent les peines avec sursis.
- Casier judiciaire : obtenir son effacement : les démarches pour effacer une inscription.
L'auteur
Charles Evrard est avocat au Barreau de Nancy. Le Cabinet EVRARD a une pratique exclusive du droit pénal et accompagne les personnes poursuivies, du procès à l'exécution de la peine, devant les juridictions du Grand Est.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Il ne saurait engager la responsabilité du Cabinet EVRARD en cas d'application à une situation particulière.
