Vous êtes dirigeant, cadre ou décideur mis en cause dans une affaire pénale ?

Le droit pénal des affaires regroupe l'ensemble des infractions pénales commises dans un contexte économique ou professionnel. Il concerne principalement les dirigeants d'entreprise, les cadres supérieurs et tout décideur exposé au risque pénal dans l'exercice de ses fonctions : abus de biens sociaux, fraude fiscale, corruption, blanchiment, banqueroute, homicide ou blessures involontaires en entreprise, infractions environnementales, travail dissimulé, faux et usage de faux.

À la différence du droit pénal général, ces infractions présentent une technicité particulière qui exige un avocat pénaliste maîtrisant simultanément les enjeux juridiques et économiques de chaque affaire.

Le plus tôt possible — idéalement avant même qu'une enquête soit formellement déclenchée. En pratique, il faut contacter un avocat sans délai dès la réception d'une convocation en garde à vue, d'une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, d'un avis de mise en examen, ou dès qu'une perquisition est intervenue dans vos locaux ou à votre domicile.

En matière de prévention, une consultation est recommandée avant toute restructuration importante, opération de fusion-acquisition, réponse à un appel d'offres public ou mise en place d'un programme de compliance. La défense pénale la plus efficace est celle qui commence avant les poursuites.

Les infractions les plus fréquemment reprochées aux dirigeants sont l'abus de biens sociaux (utilisation des fonds de la société à des fins personnelles), la fraude fiscale pénale (après transmission du dossier au parquet par l'administration fiscale), la corruption active ou passive, et le délit d'homicide ou blessures involontaires à la suite d'un accident du travail.

S'y ajoutent selon les secteurs : les infractions environnementales pour les dirigeants d'entreprises industrielles, le délit de favoritisme pour les élus et décideurs publics, la banqueroute en cas de procédure collective, et le harcèlement moral pour les responsables RH ou managers. Chacune de ces infractions suppose une stratégie de défense spécifique.

Oui, à condition qu'elle soit valide. La délégation de pouvoirs permet de transférer la responsabilité pénale du dirigeant vers un subordonné disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation dans son domaine. Elle est un outil de protection efficace, notamment en droit du travail, en droit de l'environnement et en matière de sécurité industrielle.

Mais une délégation mal rédigée, accordée à une personne sans les moyens réels d'exercer ses attributions, ou non connue des équipes concernées, peut être écartée par le juge pénal. Me Evrard accompagne les dirigeants dans la rédaction et la validation de leurs délégations de pouvoirs, et défend leur validité lorsqu'elles sont contestées en cours de procédure.

La garde à vue d'un dirigeant suit les mêmes règles procédurales que toute garde à vue : vous êtes retenu dans les locaux des enquêteurs, vous avez le droit de prévenir un proche et votre employeur, d'être examiné par un médecin, et de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès la première heure.

Toutefois, les gardes à vue en matière économique et financière présentent des spécificités importantes : les auditions sont souvent longues et très techniques, les enquêteurs maîtrisent les dossiers comptables et fiscaux en détail, et les déclarations faites sans préparation peuvent avoir des conséquences durables sur la suite de la procédure. La présence immédiate d'un avocat pénaliste spécialisé est indispensable pour préparer chaque audition, garantir le respect de vos droits et éviter les erreurs irréparables.

Oui. Me Charles Evrard intervient devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle, Vosges, Meuse) ainsi que dans toute la France pour les affaires complexes, notamment devant les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) compétentes pour les affaires de criminalité économique organisée.

Pour les entreprises du Grand Est — Nancy, Metz, Épinal, Bar-le-Duc — le cabinet est accessible rapidement pour toute urgence pénale, y compris le week-end et les jours fériés.