.png)
La convention judiciaire d'intérêt public séduit les entreprises : pas de procès, pas de déclaration de culpabilité, un dossier soldé en quelques mois. Mais l'outil a un revers. L'amende peut atteindre 30 % du chiffre d'affaires, la convention est rendue publique, et surtout elle ne protège jamais les dirigeants, qui restent personnellement poursuivables. Pour une entreprise mise en cause pour corruption, blanchiment ou fraude fiscale, la CJIP est donc autant une opportunité qu'un piège. Cet article expose ce qu'est la CJIP, son déroulement, ce qu'elle impose et la question stratégique qu'elle pose au dirigeant. Le Cabinet EVRARD accompagne les entreprises et leurs dirigeants du Grand Est confrontés à une enquête pénale économique et financière.
À retenir
- La CJIP est prévue par l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale, créé par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016.
- Elle est réservée aux personnes morales : un dirigeant, personne physique, ne peut pas en bénéficier.
- L'amende d'intérêt public est plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers exercices connus.
- Elle peut imposer un programme de mise en conformité de trois ans maximum, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA).
- Elle n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, mais elle est publiée : ordonnance, montant et convention en ligne.
I. Ce qu'est la convention judiciaire d'intérêt public
A. Une alternative aux poursuites, réservée aux entreprises
La CJIP permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause de solder l'affaire sans procès, contre l'exécution d'obligations. Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur peut engager cette voie ; le juge d'instruction saisi de faits éligibles peut également renvoyer la procédure au parquet à cette fin (article 180-2 du CPP). Point décisif : le dispositif ne vise que les personnes morales. Le dirigeant poursuivi à titre personnel ne peut pas s'abriter derrière la convention conclue par sa société.
B. Les infractions concernées
Le champ de la CJIP est limitativement défini par l'article 41-1-2. Il couvre :
- la corruption et le trafic d'influence (articles 433-1, 433-2, 435-3 et suivants, 445-1 et suivants du Code pénal) ;
- le blanchiment de ces infractions ;
- la fraude fiscale et son blanchiment (articles 1741 et 1743 du Code général des impôts) ;
- les infractions connexes.
Une convention distincte, la CJIP environnementale, existe depuis la loi du 24 décembre 2020 (article 41-1-3 du CPP) pour les atteintes prévues par le Code de l'environnement.
II. Comment se déroule une CJIP
A. De la proposition à la signature
Le procureur propose, l'entreprise accepte ou refuse. En cas d'accord, la convention fixe l'amende, l'éventuel programme de conformité et la réparation due à la victime. Rien n'est encore définitif : la convention n'existe juridiquement qu'après validation judiciaire.
B. La validation par le président du tribunal
La convention est soumise au président du tribunal judiciaire, qui statue en audience publique. Il vérifie le bien-fondé du recours à la procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l'amende aux règles légales et la proportionnalité des mesures aux avantages tirés des manquements. S'il valide, l'entreprise dispose encore de dix jours pour se rétracter par lettre recommandée ; passé ce délai, la convention est mise à exécution.
III. Ce que la CJIP impose
A. L'amende d'intérêt public
L'amende est versée au Trésor public. Son montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires connus à la date du constat. Pour un grand groupe, l'enjeu se chiffre vite en dizaines de millions d'euros.
B. La mise en conformité et la réparation
La convention peut imposer un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans, aux frais de l'entreprise et sous le contrôle de l'Agence française anticorruption. Elle prévoit, le cas échéant, la réparation du préjudice causé à la victime. Le coût réel d'une CJIP ne se limite donc pas à l'amende : il inclut l'effort de conformité et le temps de direction qu'il mobilise.
IV. Opportunité ou piège : la balance
La CJIP n'est ni un cadeau ni un traquenard. C'est un arbitrage, qui dépend de la solidité du dossier et de l'exposition réelle de l'entreprise.
V. La question décisive : et le dirigeant ?
C'est l'angle mort de la CJIP. La convention éteint les poursuites contre la personne morale, pas contre les personnes physiques. Le dirigeant, le cadre ou le salarié impliqué peut être renvoyé devant le tribunal correctionnel alors même que la société a soldé son sort.
Or c'est souvent le dirigeant qui négocie la convention au nom de l'entreprise. Il y a là un conflit d'intérêts réel : ce qui sert la société (reconnaître les faits, coopérer, livrer les résultats d'une enquête interne) peut nourrir le dossier qui le vise personnellement. Accepter une CJIP au nom de la société sans mesurer ce que l'on concède pour soi-même est une erreur classique. La défense de l'entreprise et celle de son dirigeant doivent être pensées ensemble, et parfois portées par des conseils distincts.
Pour aller plus loin
- Blanchiment de fraude fiscale : la défense du dirigeant devant la JIRS de Nancy : l'une des infractions au cœur du champ de la CJIP.
- Responsabilité pénale du dirigeant : le guide complet : pourquoi le dirigeant reste exposé même quand l'entreprise transige.
- Directive UE 2026/1021 anticorruption : le cadre européen qui renforce les obligations des entreprises.
- Tout savoir sur la CRPC : la procédure de reconnaissance de culpabilité, à ne pas confondre avec la CJIP.
L'auteur
Charles Evrard est avocat au Barreau de Nancy. Le Cabinet EVRARD a une pratique exclusive du droit pénal et accompagne dirigeants et entreprises sur les contentieux du pénal des affaires, de l'enquête à la négociation d'une issue transactionnelle, devant les juridictions du Grand Est et au-delà.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Il ne saurait engager la responsabilité du Cabinet EVRARD en cas d'application à une situation particulière.
