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Face aux enquêteurs qui vous demandent le code de déverrouillage de votre téléphone en garde à vue, votre premier réflexe pourrait être de refuser. Mais cette stratégie est-elle légalement viable en 2026 ? La question mérite un examen approfondi, car elle se situe à l'intersection de deux principes juridiques fondamentaux : votre droit au silence et l'obligation de coopérer avec la justice.
Camille ADAMI, élève-avocate au sein du cabinet, vous propose un état des lieux de vos droits et procédure applicable face à cette situation.
Avez-vous l'obligation de donner votre code ?
Le principe : Le droit au silence et à ne pas s'auto-incriminer
Le droit de garder le silence constitue l'un des piliers fondamentaux de notre système judiciaire. Ce principe, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme, vous protège contre l'auto-incrimination forcée. En théorie, vous n'êtes jamais obligé de fournir des éléments susceptibles de vous incriminer.
Pour autant, ce droit connaît certaines limites quand il s'agit de l'accès à votre téléphone portable. Lors d'un simple contrôle de police, sans cadre judiciaire précis, les forces de l'ordre ne peuvent exiger ni la remise de votre téléphone, ni son code de déverrouillage. Cette protection initiale est importante à connaître.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a déjà examiné cette question épineuse. Dans sa décision du 30 mars 2018, il a considéré que l'obligation de fournir un code de déverrouillage n'avait pas nécessairement pour objectif d'obtenir des aveux, mais simplement de permettre "le déchiffrement des données cryptées". Cette nuance est capitale dans l'appréciation juridique de votre situation.
Un point essentiel à comprendre : le débat sur cette obligation reste ouvert et continue d'évoluer dans la jurisprudence. Certains confrères font une comparaison éclairante : "Lors d'une perquisition, si le propriétaire refuse de donner le code de son coffre-fort, on ne le met pas en prison pour cela, on va chercher un serrurier". Cette analogie illustre bien la tension entre les droits de la défense et les nécessités de l'enquête.
Néanmoins, le Conseil constitutionnel a finalement tranché en faveur de l'objectif à valeur constitutionnelle de répression des infractions et de recherche de leurs auteurs, au détriment du strict droit au silence.
L'exception : La réquisition judiciaire et le délit de refus (Article 434-15-2 du Code pénal)
Depuis la loi du 3 juin 2016, l'article 434-15-2 du Code pénal définit clairement le cadre légal concernant l'obligation de fournir son code de déverrouillage. Ce texte dispose : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre".
Pour que cette infraction soit constituée, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Votre téléphone utilise effectivement un système de cryptologie (chiffrement des données)
- Vous avez connaissance du code demandé
- L'appareil est susceptible d'avoir été utilisé dans le cadre d'une infraction
Mais ce n'est pas tout. Un élément procédural crucial doit également être respecté : la demande doit prendre la forme d'une réquisition judiciaire formelle. Une simple question informelle durant votre audition ne suffit pas à vous obliger légalement. La Cour de cassation a précisé qu'une "simple demande formulée au cours d'une audition, sans avertissement que le refus d'y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition".
Attention toutefois : la jurisprudence a évolué concernant l'autorité habilitée à émettre cette réquisition. Si le texte mentionne "les autorités judiciaires", la Cour de cassation a admis depuis 2019 que la réquisition pouvait valablement émaner d'un officier de police judiciaire (OPJ). Cette interprétation extensive a été confirmée par un arrêt du 13 octobre 2020, précisant que la réquisition peut être délivrée sur le fondement des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du Code de procédure pénale.
Si vous refusez malgré une réquisition en bonne et due forme, les sanctions sont particulièrement sévères :
- Trois ans d'emprisonnement et 270 000 € d'amende dans le cas général
- Cinq ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende si la remise du code aurait pu permettre d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit, ou d'en limiter les effets
Fait important à souligner : cette infraction est autonome et indépendante de l'infraction principale ayant justifié votre garde à vue. Autrement dit, même si vous bénéficiez ultérieurement d'un classement sans suite ou d'une relaxe pour l'infraction principale, vous pourriez néanmoins être condamné pour le refus de donner votre code.
La question reste parfois ambiguë concernant le type de téléphones et de codes concernés. Selon une décision de la Cour de cassation du 7 novembre 2022, une convention de déchiffrement "s'entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d'une donnée transformée par un moyen de cryptologie". En conséquence, le code de déverrouillage d'un téléphone, un schéma, voire un déverrouillage biométrique, peuvent tous entrer dans le champ d'application de l'article 434-15-2.
Il faut aussi noter que l'article 57-1 du Code de procédure pénale renforce ce dispositif en autorisant les officiers de police judiciaire à "requérir toute personne susceptible d'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données" lors d'une perquisition. Le non-respect de cette obligation est puni d'une amende de 3 750 €.
Initialement créée pour lutter contre le terrorisme, cette infraction a connu une évolution notable et s'applique désormais dans un cadre beaucoup plus large. Cette extension de son champ d'application soulève des questions légitimes sur l'équilibre entre les nécessités de l'enquête et la protection des droits fondamentaux des personnes mises en cause.
Dans cette situation délicate, un conseil s'impose : demandez l'assistance d'un avocat dès le début de votre garde à vue. Ce dernier pourra évaluer précisément votre situation et déterminer, en fonction des circonstances spécifiques de votre affaire, la meilleure stratégie à adopter face à une demande de code de déverrouillage.
Que risquez-vous en cas de refus ?
Lorsque vous refusez de communiquer le code de déverrouillage de votre téléphone portable aux autorités, plusieurs conséquences peuvent survenir. Ces risques méritent d'être examinés en détail pour vous permettre de prendre une décision éclairée face à cette situation délicate.
Sanctions pénales prévues par la loi en 2026
Le refus de communiquer votre code de déverrouillage est explicitement sanctionné par l'article 434-15-2 du Code pénal. Ce texte, initialement créé pour lutter contre le terrorisme, a considérablement évolué dans son application et s'étend désormais à un cadre beaucoup plus large.
Les sanctions encourues sont particulièrement sévères :
- Peine standard : trois ans d'emprisonnement et 270 000 euros d'amende
- Peine aggravée : cinq ans d'emprisonnement et 450 000 euros d'amende si votre refus a empêché d'éviter un crime ou un délit, ou d'en limiter les effets
Certaines sources juridiques mentionnent même une amende pouvant atteindre 750 000 euros dans les cas où un crime est en cause, bien que cette interprétation ne fasse pas consensus dans la jurisprudence actuelle.
Un point crucial à comprendre est que cette infraction est autonome et indépendante de l'affaire principale ayant motivé votre garde à vue. Ainsi, même si vous bénéficiez ultérieurement d'une décision de classement sans suite, de relaxe ou de non-lieu pour l'infraction principale, vous pourriez néanmoins être condamné pour le simple fait d'avoir refusé de transmettre votre code.
Toutefois, pour que cette infraction soit constituée, la Cour de cassation a précisé qu'une triple démonstration est nécessaire :
- La preuve du chiffrement effectif du téléphone
- La preuve que le code permet bien le déchiffrement
- La preuve que vous aviez connaissance du caractère chiffré et avez été informé des conséquences de votre refus
Par ailleurs, la demande de communication du code doit impérativement revêtir un caractère formel. La Cour de cassation a clairement établi qu'une "simple demande formulée au cours d'une audition, sans avertissement sur le fait que le refus de s'y conformer peut constituer une infraction pénale, ne peut être qualifiée de réquisition".
Impact sur votre dossier et l'appréciation des juges
Au-delà des sanctions pénales directes, refuser de donner votre code peut avoir des répercussions significatives sur l'ensemble de votre dossier et sur la façon dont les juges apprécieront votre attitude.
D'abord, il faut savoir que la position de la Cour de cassation s'est considérablement affermie ces dernières années. Dans son arrêt du 7 novembre 2022, elle a confirmé que le refus de donner le code de déverrouillage d'un téléphone constitue bien un délit, tranchant ainsi un débat qui l'opposait à plusieurs cours d'appel ayant précédemment relaxé des prévenus pour des faits similaires.
Si les tribunaux apprécient chaque situation au cas par cas, un refus catégorique peut être interprété comme un manque de coopération avec la justice. Cette perception négative pourrait influencer l'appréciation globale de votre dossier, même sur des aspects sans lien direct avec le contenu potentiel de votre téléphone.
En outre, certains juristes s'inquiètent que cette position ne renforce la recherche d'aveux sous la menace de poursuites pénales, au détriment du droit au silence et de la protection de la vie privée. Cette tension entre les droits fondamentaux et les nécessités de l'enquête place les personnes gardées à vue dans une situation particulièrement délicate.
Néanmoins, une évolution jurisprudentielle récente pourrait tempérer cette tendance. Le tribunal correctionnel de Marseille a récemment affaibli la portée de l'infraction en se référant explicitement au droit de l'Union européenne, suggérant que l'accès au contenu d'un téléphone devrait être encadré par l'intervention d'un juge indépendant.
Tableau comparatif : Risques du refus vs. Risques de la coopération
Face à cette situation, vous vous trouvez confronté à un véritable dilemme cornélien : communiquer votre code PIN et risquer d'aggraver votre situation en vous exposant davantage à la répression, ou refuser et vous exposer à des poursuites sur le fondement de l'article 434-15-2 du Code pénal.
Cette contradiction est d'autant plus frappante que vous avez théoriquement le droit de garder le silence, tout en étant contraint de "faire parler votre téléphone" et ainsi, potentiellement, de devenir acteur de votre propre accusation. Cette tension entre principes juridiques fondamentaux n'a pas encore trouvé de résolution définitive dans notre système judiciaire.
Si l'exploitation de votre téléphone peut parfois vous disculper – par exemple en démontrant que vous ne vous trouviez pas sur les lieux d'une infraction à un moment donné – elle révèle plus fréquemment des indices à charge, qu'il s'agisse de vos contacts, de vos communications via des applications comme Snapchat ou Telegram, de vos photographies ou de vos vidéos.
La tendance globale de la jurisprudence penche actuellement vers une application relativement rigoureuse de l'article 434-15-2, avec une volonté manifeste de sanctionner le refus de remettre le code lorsque les conditions techniques sont remplies. Toutefois, certains tribunaux commencent à se montrer sensibles à la protection des droits fondamentaux, comme l'illustre la récente décision marseillaise.
Devant ces enjeux complexes, l'assistance d'un avocat spécialisé s'avère indispensable pour vous guider dans cette situation délicate et vous aider à évaluer, au regard de votre cas particulier, la stratégie la plus appropriée face à une demande de code de déverrouillage.
Le cadre légal de l'accès au téléphone en garde à vue
La fouille d'un téléphone portable lors d'une enquête pénale s'inscrit dans un cadre juridique précis qui a connu d'importantes évolutions récentes. Assimilée à une perquisition conformément à l'article 56 du Code de procédure pénale, cette pratique soulève des questions fondamentales concernant la protection des données personnelles et le respect des droits fondamentaux des personnes gardées à vue.
Distinction entre la fouille du téléphone et l'accès aux données chiffrées
En matière juridique, la fouille d'un téléphone portable et l'accès aux données chiffrées qu'il contient relèvent de deux problématiques distinctes mais complémentaires. D'une part, la fouille elle-même constitue un acte d'enquête, comparable à une perquisition physique. D'autre part, l'accès aux données chiffrées implique le déverrouillage et le déchiffrement des informations stockées.
Un tournant majeur est intervenu avec l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 4 octobre 2024 dans l'affaire CG c. Bezirkshauptmannschaft Landeck. Cette décision a fondamentalement modifié les règles applicables en établissant que l'accès aux données contenues dans un téléphone portable doit désormais être subordonné à l'obtention préalable d'une autorisation d'une juridiction ou d'une autorité administrative indépendante, y compris en cas d'enquête de flagrance.
Ainsi, la CJUE a précisé que "c'est notamment en vue d'assurer que le principe de proportionnalité est respecté dans chaque cas concret [...] qu'il est essentiel que, lorsque l'accès des autorités nationales compétentes aux données à caractère personnel comporte le risque d'une ingérence grave, voire particulièrement grave, dans les droits fondamentaux de la personne concernée, cet accès doit être subordonné à un contrôle préalable".
Par ailleurs, il convient de noter que l'autorité judiciaire doit prouver qu'elle agit dans "l'intérêt général" et démontrer "le lien existant entre le propriétaire du téléphone portable et l'infraction pénale", ainsi que la nécessité des données présentes dans l'appareil pour l'enquête.
Toutefois, une exception à cette règle existe dans les cas d'urgence dûment justifiés, notamment lorsqu'une menace grave et imminente pèse sur la sécurité publique ou lorsque des vies sont en danger.
Le rôle de l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) et du Procureur
L'Officier de Police Judiciaire joue un rôle central dans l'accès au téléphone en garde à vue. En effet, c'est lui qui, généralement, demande au suspect s'il accepte "l'exploitation de son téléphone" et, le cas échéant, s'il consent à fournir le code de déverrouillage.
Cependant, les pouvoirs de l'OPJ varient selon le cadre juridique de l'enquête :
La communication à un OPJ, sur sa sollicitation, d'une information permettant l'accès à un espace privé préalablement identifié, qu'il soit ou non dématérialisé, pour les besoins d'une perquisition, ne constitue pas une audition au sens de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale. En conséquence, la présence d'un avocat n'est pas requise lors de cette étape spécifique.
De même, aucune disposition légale ne prévoit la présence de l'avocat lors de l'exploitation d'un téléphone portable par un OPJ, laquelle est assimilable à une perquisition. Néanmoins, cette position jurisprudentielle est contestée par certains praticiens qui estiment qu'elle peut porter atteinte aux droits de la défense, notamment au droit de ne pas s'auto-incriminer.
Quant au procureur de la République, son rôle varie également selon le cadre de l'enquête. Dans le cadre d'une enquête préliminaire, il peut délivrer ou autoriser une réquisition visant à obtenir le code de déverrouillage d'un téléphone. Lors d'une enquête de flagrance, il doit être informé par l'OPJ des actes d'investigation effectués.
En outre, le procureur peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu à l'article 63-1 du code de procédure pénale (droit de faire prévenir un proche) soit différé ou ne soit pas délivré si cette décision est indispensable pour permettre le recueil ou la conservation des preuves.
La procédure de saisie et de mise sous scellés expliquée
La saisie d'un téléphone portable et sa mise sous scellés obéissent à un formalisme rigoureux destiné à préserver l'intégrité des preuves et à garantir le respect des droits des personnes mises en cause.
Lorsqu'un téléphone est saisi dans le cadre d'une garde à vue, il doit être immédiatement inventorié et placé sous scellés. Cette procédure vise à garantir que les données qu'il contient ne seront pas altérées et que leur exploitation ultérieure se fera dans des conditions permettant d'en assurer l'authenticité.
Il existe deux méthodes principales pour procéder à la saisie des données informatiques :
- Placer sous main de justice le support physique lui-même (le téléphone)
- Réaliser une copie des données en présence des personnes qui assistent à la perquisition
Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur ordre du juge d'instruction, à l'effacement définitif des données dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens sur le support original qui n'a pas été placé sous main de justice.
La mise sous scellés revêt une importance particulière, notamment lorsque le téléphone appartient à certains professionnels comme les avocats. Dans ce cas, la Cour de cassation a établi que "l'omission de placer les biens sous scellés dès leur saisie ne préserve pas le secret professionnel de l'avocat et fait nécessairement grief aux intérêts de celui-ci". Cette jurisprudence vise à garantir que "soit assuré le respect du secret professionnel, en garantir la connaissance et la consultation exclusives par le magistrat instructeur et le bâtonnier ou son délégué".
Concernant la restitution des téléphones saisis, il est important de noter que la mise sous scellé constitue parfois une méthode répressive par laquelle l'État peut sanctionner financièrement les personnes interpellées, notamment dans le cadre de manifestations. En effet, à défaut de restitution, le téléphone peut devenir propriété de l'État, même lorsque la personne n'est pas condamnée, ce qui soulève des questions sur la proportionnalité de cette pratique.
En pratique, pour récupérer un téléphone placé sous scellés, il est nécessaire d'effectuer une demande formelle, généralement par le biais d'une requête adressée au magistrat en charge du dossier. Ces procédures peuvent être longues et complexes, d'où l'importance d'être assisté par un avocat pour les mener à bien.
Suite à l'arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024, toute perquisition de téléphone effectuée sans autorisation préalable d'une autorité judiciaire indépendante est susceptible d'être déclarée nulle. Les éléments de preuve obtenus de manière irrégulière pourraient ainsi être écartés des procédures judiciaires, compromettant potentiellement la validité de l'ensemble de l'enquête.
De plus, la CJUE a également statué que la personne visée par la mesure d'accès au contenu de son téléphone portable devrait être informée des motifs sur lesquels cette autorisation repose, dès que cette information n'est plus susceptible de compromettre l'enquête. Cette exigence vise à garantir l'exercice effectif du droit à un recours contre la mesure d'accès.
La perquisition des téléphones portables, bien qu'étant un outil essentiel pour les enquêteurs, doit donc être encadrée par des garanties strictes afin de préserver les droits fondamentaux des personnes concernées. Cette évolution souligne l'importance croissante accordée au respect des droits de la défense et du droit à la vie privée dans notre système judiciaire.
Vos droits et actions immédiates : Checklist stratégique pour la garde à vue
En situation de garde à vue, connaître vos droits et agir stratégiquement peut considérablement influencer l'issue de votre affaire, particulièrement concernant l'accès à votre téléphone portable. Cette checklist vous guidera sur les actions essentielles à entreprendre face aux demandes de communication de votre code de déverrouillage.
Droit à l'assistance d'un avocat : Quand et comment l'exiger ?
L'assistance d'un avocat constitue votre première ligne de défense en garde à vue. Dès votre placement en garde à vue, vous pouvez et devez demander immédiatement la présence d'un avocat, idéalement spécialisé en droit pénal. Cette demande peut être formulée auprès de tout agent de police.
Voici comment procéder efficacement :
- Formulez votre demande clairement dès les premiers instants
- Précisez si vous avez un avocat personnel ou souhaitez un commis d'office
- Insistez pour attendre l'arrivée de votre conseil avant tout interrogatoire
Il est fortement recommandé de garder le silence jusqu'à l'arrivée de votre avocat. Ce droit fondamental vous permet de ne pas faire de déclarations préjudiciables concernant votre téléphone en l'absence de conseil juridique.
L'avocat pourra notamment vérifier la légalité de la demande de déverrouillage et vous aider à construire une stratégie de défense cohérente dès les premières heures. Par ailleurs, il pourra vous assister lors des auditions suivantes et avoir accès au dossier d'instruction.
Notez toutefois que la jurisprudence a établi qu'aucune disposition légale ne prévoit la présence obligatoire de l'avocat lors de l'exploitation même du téléphone par un OPJ, cette opération étant assimilée à une perquisition plutôt qu'à une audition.
Déclarations à faire (et à ne pas faire) concernant votre téléphone
Face à une demande de code de déverrouillage, vos déclarations doivent être mesurées et stratégiques.
Ce que vous devez vérifier avant toute réponse :
- La demande est-elle formulée sous forme de réquisition judiciaire formelle ?
- Vous a-t-on informé des conséquences pénales d'un refus ?
- L'OPJ a-t-il précisé le cadre légal de cette demande ?
En effet, la Cour de cassation a clairement établi qu'une "simple demande formulée au cours d'une audition, sans avertissement sur le fait que le refus de s'y conformer peut constituer une infraction pénale, ne peut être qualifiée de réquisition". Cette nuance est capitale pour votre défense.
Si vous êtes confronté à une demande informelle, vous pouvez légitimement demander que celle-ci soit formalisée par écrit, incluant l'information sur les conséquences pénales d'un refus. Cette précaution peut s'avérer déterminante pour la suite de la procédure.
Dans tous les cas, abstenez-vous de :
- Mentir sur l'existence ou votre connaissance du code
- Tenter de supprimer des données après avoir été placé en garde à vue
- Fournir des informations non sollicitées sur le contenu de votre téléphone
Si vous décidez, après consultation de votre avocat, de communiquer votre code, sachez que l'exploitation des données peut parfois vous disculper, notamment en démontrant que vous ne vous trouviez pas sur les lieux d'une infraction. Néanmoins, l'examen du téléphone révèle souvent des indices à charge, que ce soit dans les contacts, les applications comme Snapchat ou Telegram, les photographies ou les vidéos.
Comprendre la portée de la commission rogatoire du juge d'instruction
Lorsque votre garde à vue s'inscrit dans le cadre d'une commission rogatoire, des règles spécifiques s'appliquent. Une commission rogatoire est l'acte par lequel un juge d'instruction délègue certains de ses pouvoirs à un OPJ pour procéder à des actes d'information.
La commission rogatoire doit impérativement :
- Indiquer précisément la nature de l'infraction objet des poursuites
- Être datée et signée par le magistrat qui la délivre
- Porter le sceau du juge
- Préciser les actes d'instruction autorisés
Lors de la délivrance de l'information prévue aux articles 61-1 et 63-1 du Code de procédure pénale, il doit vous être précisé que l'audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
Dans ce contexte, l'OPJ agit avec des pouvoirs élargis. Il peut, dans les limites de la commission rogatoire, exercer tous les pouvoirs du juge d'instruction. Il peut notamment faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1, ce qui inclut potentiellement l'accès aux données de votre téléphone.
Cependant, certaines limitations demeurent. La commission rogatoire ne peut pas être générale ni porter sur des infractions indéterminées. Par ailleurs, certains actes restent de la compétence exclusive du juge d'instruction et ne peuvent pas être délégués, comme l'interrogatoire et la confrontation des personnes mises en examen.
Si vous êtes placé en garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire, vous n'êtes pas tenu de prêter serment ni de déposer, contrairement aux témoins. Cette distinction est fondamentale et protège votre droit de ne pas contribuer à votre propre incrimination.
Exigez toujours que l'OPJ vous présente la commission rogatoire et vérifiez, avec l'aide de votre avocat, qu'elle mentionne explicitement la possibilité d'accéder aux données de votre téléphone. Cette vérification peut constituer un moyen de défense ultérieur en cas d'irrégularité procédurale.
Cas spécifiques et questions techniques
Les spécificités techniques de votre smartphone déterminent largement l'application de l'article 434-15-2 du code pénal en cas de refus de communiquer votre code. Certains contextes particuliers méritent une attention spéciale pour comprendre vos obligations légales.
Téléphone professionnel vs. personnel : une différence de traitement ?
La distinction entre téléphone professionnel et personnel n'apparaît pas explicitement dans les textes concernant le refus de communiquer un code. Néanmoins, pour les avocats, la Cour de cassation a établi que "l'omission de placer les biens sous scellés dès leur saisie ne préserve pas le secret professionnel de l'avocat". Cette protection spécifique s'applique aux données professionnelles couvertes par le secret.
Par ailleurs, les téléphones professionnels appartenant à des entreprises peuvent contenir des informations confidentielles protégées par le secret des affaires, ce qui peut influencer l'appréciation du juge quant à la proportionnalité de la demande d'accès.
Données chiffrées (Signal, WhatsApp) et clés de déchiffrement
Les applications comme WhatsApp, Signal ou Telegram utilisent le chiffrement de bout en bout : seuls les interlocuteurs ont accès au contenu des conversations, pas même la plateforme. Ce niveau de protection complique considérablement l'accès des autorités au contenu.
Face à cette difficulté, deux approches existent :
- L'installation de "portes dérobées" permettant aux autorités d'accéder aux conversations sur demande judiciaire, option soutenue par certains responsables politiques
- Le recours à des méthodes plus invasives comme l'implantation de logiciels espions capturant l'activité du mobile
Selon Meredith Whittaker, PDG de Signal : "Soit la porte dérobée permet à tout le monde d'entrer, soit le service de chiffrement effectif garantit le droit à la vie privée pour tout le monde".
Accès aux données cloud (iCloud, Google Drive) via le téléphone
Une méthode contournant le chiffrement consiste à accéder aux données synchronisées dans le cloud. En effet, "dès lors que des données chiffrées ont été synchronisées de manière non chiffrée dans un autre espace de stockage, par exemple dans les serveurs d'une messagerie électronique ou dans le cloud, les autorités judiciaires peuvent ainsi accéder auxdites données".
Cette possibilité constitue une alternative légale quand le téléphone reste inaccessible. Les autorités peuvent requérir directement les données auprès des fournisseurs de services cloud, contournant ainsi le verrouillage du terminal.
Quid du déverrouillage par données biométriques (empreinte, Face ID) ?
La Cour de cassation a précisé qu'une "convention de déchiffrement s'entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d'une donnée transformée par un moyen de cryptologie". Cette définition englobe potentiellement le déverrouillage biométrique.
En pratique, les enquêteurs peuvent vous contraindre physiquement à utiliser votre empreinte ou votre visage pour déverrouiller l'appareil. Contrairement au code PIN, que vous pouvez refuser de communiquer verbalement, les données biométriques peuvent être collectées sans votre consentement actif dans certaines circonstances.
