Saisie pénale et confiscation des avoirs de l'entreprise et du dirigeant : comprendre et réagir

Un matin, les comptes de la société ne répondent plus : les fonds sont gelés. Une saisie pénale a été ordonnée. Pour une entreprise, la mesure peut être plus déstabilisante qu'une mise en examen : sans trésorerie, l'activité s'arrête. La saisie pénale et la confiscation sont pourtant souvent mal comprises, y compris dans leur étendue, qui dépasse largement les biens du seul auteur présumé. Cet article explique le mécanisme, ce qu'il peut atteindre, et comment le contester. Il ne remplace pas une consultation.

À retenir

• La saisie est une mesure conservatoire prise pendant l'enquête ou l'instruction ; la confiscation est la peine prononcée au jugement. La première garantit l'effectivité de la seconde.
• La saisie peut porter sur les comptes bancaires de la société, ses créances et parts, ses immeubles, et même sur des crypto-actifs.
• Elle atteint non seulement les biens dont la personne est propriétaire, mais aussi ceux dont elle a la « libre disposition », ce qui permet de viser des biens détenus via des sociétés.
• Pour les infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement ayant procuré un profit, une confiscation élargie peut frapper l'ensemble du patrimoine dont l'origine n'est pas justifiée.
• Le tiers de bonne foi, dont la société non poursuivie, est protégé et doit être mis en mesure de présenter ses observations.
• La saisie se conteste par appel devant la chambre de l'instruction, dans un délai de dix jours, non suspensif. Les délais sont courts : il faut réagir vite.

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I. Saisie et confiscation : deux temps d'une même logique

La confiscation est une peine complémentaire. Elle est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis de plus d'un an d'emprisonnement, et porte sur l'instrument de l'infraction, son objet, son produit direct ou indirect, et, dans certains cas, sur le patrimoine¹. Mais une peine prononcée au jugement ne vaut que si les biens sont encore là. D'où la saisie : une mesure conservatoire, ordonnée dès l'enquête ou l'instruction, qui immobilise les biens dont la confiscation est envisagée².

Concrètement, la saisie des biens et droits incorporels (comptes, créances, parts sociales) est ordonnée par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur, ou par le juge d'instruction au cours de l'information³. Pour une somme versée sur un compte, un officier de police judiciaire peut même être autorisé à saisir immédiatement, à charge pour le juge de se prononcer sur le maintien dans les dix jours⁴. La saisie s'applique alors à l'ensemble des sommes inscrites au crédit du compte au moment de la mesure, et désormais aux crypto-actifs⁴.

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II. Ce que la saisie peut atteindre

C'est l'ampleur du dispositif qui surprend.

Au-delà de la propriété formelle. La saisie, comme la confiscation, ne se limite pas aux biens dont la personne est propriétaire : elle atteint aussi ceux dont elle a la « libre disposition », sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi¹. Un dirigeant qui contrôle une société ou un actif sans en être formellement titulaire n'est donc pas à l'abri.

La confiscation élargie. Pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ayant procuré un profit, la confiscation peut porter sur l'ensemble des biens dont la personne ne justifie pas l'origine⁵. Beaucoup d'infractions d'affaires franchissent ce seuil.

La confiscation en valeur. Si le bien lui-même a disparu, la confiscation peut être ordonnée en valeur et exécutée sur n'importe quel bien du condamné⁵. La saisie suit la même logique : elle peut viser une somme équivalente.

Les avoirs saisis sont gérés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), qui peut, dans certains cas, vendre par anticipation un bien dont le maintien en l'état ferait perdre de la valeur⁶.

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III. L'entreprise et le tiers de bonne foi

Une difficulté propre aux affaires : la société dont les comptes sont gelés n'est pas toujours la personne poursuivie. La loi protège le propriétaire de bonne foi, et la confiscation d'un bien appartenant à un tiers ne peut être prononcée sans que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations et de faire valoir sa bonne foi¹. Une société dont la trésorerie est saisie a donc voix au chapitre, même si la procédure vise son dirigeant. Encore faut-il intervenir dans les délais.

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IV. Contester la saisie

La décision de saisie est notifiée au propriétaire du bien et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits. Elle peut être déférée à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe, dans un délai de dix jours à compter de la notification³. L'appel n'est pas suspensif, et l'appelant n'a accès qu'aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée³. Le même régime de recours vaut pour la saisie d'une somme sur compte⁴.

Les angles de contestation se construisent au cas par cas : nécessité et proportionnalité de la mesure, origine licite des fonds, atteinte disproportionnée à la continuité de l'entreprise, qualité de tiers de bonne foi. Au-delà de l'appel, des demandes de mainlevée ou de restitution peuvent être formulées selon l'avancée de la procédure. Le cabinet détaille ces voies dans son dossier dédié pour contester une saisie ou une confiscation pénale.

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V. Les réflexes utiles

1. Agir dans les dix jours. Le délai d'appel est bref et ne se rouvre pas. Le calendrier prime.
2. Documenter l'origine des fonds. Face à la confiscation élargie, la traçabilité du patrimoine est la meilleure défense.
3. Chiffrer l'atteinte à l'activité. Un gel de trésorerie qui menace la continuité de l'entreprise nourrit l'argument de proportionnalité.
4. Faire valoir la bonne foi des tiers. Société, associés, conjoint : leurs droits se défendent séparément.
5. Anticiper, avant tout incident. Une comptabilité claire et une séparation nette des patrimoines limitent l'exposition.

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Conclusion

La saisie pénale est une arme puissante : large dans son assiette, rapide dans son exécution, et redoutable pour une entreprise qui vit de sa trésorerie. Elle n'est pas pour autant sans contrepoids : délais de recours, contrôle de proportionnalité, protection du tiers de bonne foi. Tout se joue sur la réactivité et la qualité des pièces. La saisie s'inscrit le plus souvent dans une mise en cause où se joue la responsabilité pénale du dirigeant. Pour une vue d'ensemble, voir notre dossier sur la défense pénale des dirigeants et des entreprises.

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Pour aller plus loin

• Contester une saisie ou une confiscation pénale
• La responsabilité pénale du dirigeant : guide complet
• Confiscation : le guide

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L'auteur

Maître Charles EVRARD est avocat au Barreau de Nancy. Le Cabinet EVRARD intervient exclusivement en droit pénal, au profit des dirigeants et des entreprises comme des particuliers, sur l'ensemble du Grand Est. Honoraires définis par convention.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. À jour au 29 juin 2026.

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Notes

1. Article 131-21 du code pénal (peine de confiscation : instrument, objet, produit, patrimoine, en valeur, droits du propriétaire de bonne foi).
2. Articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale (saisies spéciales aux fins de confiscation).
3. Article 706-153 du code de procédure pénale (saisie de biens et droits incorporels ; recours devant la chambre de l'instruction, dix jours, non suspensif).
4. Article 706-154 du code de procédure pénale (saisie d'une somme sur un compte, y compris crypto-actifs ; en vigueur au 30 décembre 2024).
5. Article 131-21 du code pénal (confiscation élargie pour les infractions punies d'au moins cinq ans et confiscation en valeur) ; articles 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale (saisie de patrimoine et saisie immobilière).
6. Article 706-159 du code de procédure pénale (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués).