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DEFENDEZ-VOUS !

Retrouvez nos contenus exclusifs afin de connaître et faire valoir vos droits

NOS CONTENUS & ACTUALITES

12 juil. 2024

Réforme de la garde à vue : fin du délai de carence et extension des droits de la défense

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu les droits des personnes gardées à vue. Sa portée est néanmoins limitée.

Réforme de la garde à vue : fin du délai de carence et extension des droits de la défense

9 juil. 2024

Qu'est-ce qu'une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC ?

Vous êtes convoqué en CRPC ? Attention, vous devez faire appel à un avocat qui est obligatoire pour cette procédure.

Qu'est-ce qu'une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC ?

8 juil. 2024

Droits des détenus : comprendre ses droits

Les droits des personnes détenues sont protégés par la loi, qui encadre les pouvoirs de l’administration pénitentiaire. Il est essentiel de comprendre ces droits et comment ils sont appliqués.

Droits des détenus : comprendre ses droits

8 juil. 2024

Garde à vue : le rôle crucial de l'avocat pénaliste

La garde à vue est une procédure complexe et stressante. Il est essentiel de comprendre vos droits et de savoir comment naviguer dans ce processus. C’est là qu’intervient un avocat pénaliste.

Garde à vue : le rôle crucial de l'avocat pénaliste

8 juil. 2024

Guide pour la préparation de l’interrogatoire de première comparution

L’interrogatoire de première comparution devant un juge d'instruction entraîne le plus souvent une mise en examen et un risque en matière de liberté. Il convient de se préparer à cette étape procédurale via l’accompagnement d’un avocat afin d’optimiser dès ce premier moment, crucial, sa défense pénale.

Guide pour la préparation de l’interrogatoire de première comparution

8 juil. 2024

Avocat pour mise en examen : comment faire le bon choix ?

Vous êtes convoqué pour un interrogatoire de première comparution ou vous êtes déjà mis en examen. Vous vous demandez comment choisir votre avocat ? Est-il obligatoire pour une mise en examen ?

Avocat pour mise en examen : comment faire le bon choix ?

8 juil. 2024

Accès au dossier de procédure : un droit essentiel pour la défense

L'accès au dossier pénal est une garantie essentielle à la préparation de sa défense mais est extrêmement restreint par la loi. Il est indispensable de se faire conseiller par un avocat pénaliste pour en comprendre les règles et enjeux.

Accès au dossier de procédure : un droit essentiel pour la défense

8 juil. 2024

Comment procéder à un aménagement de peine : un guide étape par étape

Il existe plusieurs conditions afin de bénéficier d'un aménagement de peine et différents types d'aménagement selon le profil de la personne condamnée.

Comment procéder à un aménagement de peine : un guide étape par étape

8 juil. 2024

Comparution immédiate : comprendre les enjeux et les risques

Un proche est présenté en comparution immédiate et vous ne savez pas quoi faire ? Il est essentiel de se faire assister par un avocat pénaliste, car la peine maximale d'emprisonnement encourue peut être très élevée.

Comparution immédiate : comprendre les enjeux et les risques

8 juil. 2024

Comprendre le fichier TAJ et ses implications

Qu'est ce que le fichier TAJ et quelles implications pour les personnes qui y sont mentionnées ? Focus sur les données collectées et la procédure d'effacement

Comprendre le fichier TAJ et ses implications

8 juil. 2024

Les droits de la partie civile dans la procédure pénale

La procédure pénale est un processus complexe qui implique de nombreux droits pour la partie civile. Comprendre ces droits est essentiel pour toute personne impliquée dans une telle procédure.

Les droits de la partie civile dans la procédure pénale

3 juil. 2024

Vidéos de surveillants de prison sur Snapchat : 8 mois et maintien en détention

Intervention de Me Charles Evrard en défense d'un homme prévenu de menaces de mort et captations d'images

Vidéos de surveillants de prison sur Snapchat : 8 mois et maintien en détention

2 juil. 2024

Garde à vue : comprendre les conséquences et les démarches à suivre

Vous êtes convoqué ou l’un de vos proches est en garde à vue et vous ne savez pas quoi faire ? Voici les quelques règles à connaître 💡

Garde à vue : comprendre les conséquences et les démarches à suivre

17 juin 2024

Intervention de Me Evrard devant la Cour d'assises de Nancy

Me Evrard représentait devant la Cour d'assises de Nancy les intérêts de la société Logista, victime d'une tentative de braquage en 2020.

Intervention de Me Evrard devant la Cour d'assises de Nancy

4 avr. 2024

Braquage de 38 kg d’or dans le Doubs : Intervention de Me Charles Evrard en défense d'un accusé

Me Evrard intervenait devant la Cour d'assises de Nancy en défense d'un homme accusé d'avoir participé au braquage d'une société et dérobé 38kg d'or

Braquage de 38 kg d’or dans le Doubs : Intervention de Me Charles Evrard en défense d'un accusé

20 oct. 2023

Prêtre tabassé en pleine rue : 14 mois ferme pour l’agresseur dépressif et amnésique

Intervention de Me EVRARD en défense d'un homme prévenu de violences aggravées.

Prêtre tabassé en pleine rue : 14 mois ferme pour l’agresseur dépressif et amnésique

13 juil. 2023

Qu'est-ce qu'une peine complémentaire ?

Vous pensiez que les infractions n'étaient punies que d'emprisonnement ou d'amende ? Les juridictions peuvent également prononcer des peines complémentaires très lourdes.

Qu'est-ce qu'une peine complémentaire ?

2 sept. 2022

Qu'est ce qu'une comparution immédiate ?

La défense pénale en comparution immédiate obéit à des règles et à une organisation différente de la défense ordinaire, dès lors que chaque étape de la procédure pénale s’y joue en accéléré.

Qu'est ce qu'une comparution immédiate ?

23 août 2022

Collecte et accès aux données personnelles de connexion : suite de la saga jurisprudentielle

Quelles sont les règles en matière de collecte des données personnelles de connexion en procédure pénale ?

Collecte et accès aux données personnelles de connexion : suite de la saga jurisprudentielle

9 mars 2022

Collecte des données personnelles de connexion : censure du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs.

Collecte des données personnelles de connexion : censure du Conseil constitutionnel
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