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« C'est prescrit. » La formule rassure le mis en cause et désespère la victime. Elle est pourtant souvent fausse. Les délais de prescription de l'action publique ont doublé en 2017, leur point de départ peut être reporté pour les infractions cachées, et le moindre acte d'enquête les relance à zéro. Avant de conclure qu'une affaire est éteinte, il faut compter précisément, et ce calcul réserve des surprises des deux côtés.
La prescription de l'action publique est le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie. Passé ce délai, le ministère public ne peut plus engager de poursuites et la personne ne peut plus être jugée pour ces faits.
À retenir
- Les délais de droit commun : un an pour les contraventions (article 9), six ans pour les délits (article 8), vingt ans pour les crimes (article 7 du code de procédure pénale).
- Ces délais ont doublé par la loi du 27 février 2017 (de trois à six ans pour les délits, de dix à vingt ans pour les crimes).
- Pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai ne court qu'à compter de sa découverte (article 9-1), dans la limite de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes.
- Chaque acte d'enquête, de poursuite ou d'instruction interrompt la prescription et fait repartir un nouveau délai (article 9-2).
- Certaines infractions sur mineurs connaissent des délais très allongés ; les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
Les délais de droit commun
Le code de procédure pénale fixe trois délais de principe, qui courent à compter du jour où l'infraction a été commise. Ces chiffres sont récents : la loi du 27 février 2017 a doublé les délais de droit commun des délits (de trois à six ans) et des crimes (de dix à vingt ans). Une affaire que l'on croyait prescrite selon l'ancien calcul ne l'est donc pas toujours, et c'est l'une des premières erreurs à éviter.
Les régimes allongés et l'imprescriptibilité
De nombreuses infractions échappent au droit commun. Les délits et crimes sexuels ou violents commis sur des mineurs se prescrivent par dix ou vingt ans à compter de la majorité de la victime, selon leur gravité (article 8) : une victime peut donc agir longtemps après les faits, parfois jusqu'à ses trente-huit ou quarante-huit ans. Les infractions de terrorisme, de trafic de stupéfiants et de criminalité organisée connaissent des délais portés à vingt ans pour certains délits. Enfin, les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Affirmer qu'une affaire ancienne est éteinte suppose donc d'avoir identifié le régime exact applicable à l'infraction, pas seulement sa catégorie.
Quelques repères concrets. Les violences, agressions et atteintes sexuelles sur mineur ouvrent les délais les plus longs, précisément pour tenir compte du temps qu'il faut souvent à une victime pour parler. Les infractions de terrorisme et de trafic de stupéfiants les plus graves se prescrivent par vingt ans. À l'opposé, les infractions de presse comme l'injure ou la diffamation obéissent à une prescription de principe très courte, de quelques mois, ce qui impose d'agir presque immédiatement. La catégorie donne le point de repère, mais c'est l'infraction précise qui commande le délai réel.
Le report du point de départ : infractions occultes ou dissimulées
C'est l'angle que l'on sous-estime le plus. En principe, le délai court du jour des faits. Mais l'article 9-1 du code de procédure pénale prévoit, pour l'infraction occulte ou dissimulée, que le délai ne court qu'à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée. Ce report n'est pas sans limite : la prescription ne peut excéder douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes à compter de la commission. Nous en avons donné une illustration concrète à propos de la prescription du favoritisme, où la dissimulation ne se présume pas.
Quelle différence entre infraction occulte et infraction dissimulée ?
Le texte distingue clairement les deux. Est occulte « l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire » : l'abus de confiance ou certaines atteintes à la probité, par nature invisibles au moment où ils se commettent. Est dissimulée « l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte » : ici, l'auteur agit pour cacher ses traces. Dans les deux cas, il serait injuste de faire courir le délai avant que quiconque ait pu découvrir les faits, d'où le report.
Les actes qui interrompent, ceux qui suspendent
Même quand le délai a commencé à courir, il ne s'écoule pas forcément sans accroc. Deux mécanismes, souvent confondus, doivent être distingués.
L'interruption (article 9-2) efface le temps déjà écoulé et fait repartir un délai entier. Le texte énumère les actes interruptifs : les actes de poursuite du ministère public ou de la partie civile, les actes d'enquête, les actes d'instruction, et tout jugement ou arrêt. Chacun relance un délai de même durée que le délai initial.
La suspension, elle, gèle le délai sans effacer le temps déjà couru : elle joue en présence d'un obstacle de droit ou de fait insurmontable à l'exercice des poursuites. Une fois l'obstacle levé, le décompte reprend là où il s'était arrêté. La différence est lourde de conséquences sur l'échéance finale.
Comment calculer si une infraction est prescrite ?
Le calcul suit trois étapes, dans l'ordre. Prenons un exemple simple pour les illustrer.
- Le délai applicable. Un vol est un délit : six ans (article 8). Commis le 10 janvier 2020, il se prescrit en principe le 10 janvier 2026.
- Le point de départ. S'il s'agissait d'un abus de confiance occulte découvert seulement en 2024, le délai n'aurait couru qu'à compter de la découverte, dans la limite de douze ans après les faits.
- Les actes interruptifs. Si une plainte suivie d'une audition intervient le 5 mars 2022, ce dernier acte fait repartir un délai de six ans : la nouvelle échéance devient le 5 mars 2028, et non plus janvier 2026.
Tant que ces trois questions ne sont pas tranchées, personne ne peut sérieusement affirmer qu'une affaire est éteinte. C'est pourquoi la prescription se calcule, et ne se présume pas.
Infractions instantanées et infractions continues
Le point de départ dépend aussi de la nature de l'infraction dans le temps. L'infraction instantanée (un vol, un coup) se commet en un instant : le délai court de ce jour. L'infraction continue se prolonge dans le temps, et sa prescription ne commence à courir que lorsque la situation délictueuse prend fin. Le recel en est l'exemple type : tant que dure la détention de la chose volée, l'infraction se poursuit, et le délai n'a pas commencé. Une même affaire peut ainsi rester poursuivable bien après les faits initiaux, selon la manière dont l'infraction se déploie dans le temps.
La prescription de la peine : un délai distinct
Il ne faut pas confondre la prescription de l'action publique, qui empêche de poursuivre, avec la prescription de la peine, qui empêche d'exécuter une condamnation déjà prononcée. Une fois la condamnation définitive, l'État dispose d'un délai pour mettre la peine à exécution : vingt ans pour une peine criminelle (article 133-2 du code pénal), six ans pour une peine délictuelle (article 133-3) et trois ans pour une peine contraventionnelle (article 133-4), à compter du jour où la décision est devenue définitive. Passé ce délai, la peine ne peut plus être exécutée. Le cas se rencontre, par exemple, lorsqu'une personne condamnée par défaut n'a jamais été retrouvée.
Côté mis en cause, côté victime
Pour la personne poursuivie, la prescription est un moyen de défense qui se soulève : démontrer que le délai était écoulé, qu'aucun acte ne l'avait interrompu, que le report ne s'appliquait pas. Un tel moyen, lorsqu'il prospère, met fin aux poursuites. Pour la victime, l'enjeu est inverse : agir avant l'extinction, et savoir qu'un classement sans suite n'épuise pas le délai. La prescription irrigue aussi des contentieux spécifiques, des violences conjugales aux infractions de presse, où elle est au contraire très courte, comme l'a montré la censure sur la diffamation.
La méthode du cabinet
Le cabinet reconstitue la chronologie complète : date des faits, nature exacte de l'infraction, régime de prescription applicable, point de départ réel, et liste des actes susceptibles d'avoir interrompu le délai. De ce calcul dépend soit un moyen de nullité tiré de la prescription, soit, pour une victime, la fenêtre d'action encore ouverte. Faire le point avec un avocat évite les deux erreurs symétriques : renoncer à tort, ou croire éteint ce qui ne l'est pas.
À jour au 4 novembre 2026. Cet article présente l'état du droit à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique.
