Évaluer son préjudice corporel : la méthode des postes (Dintilhac)

Après une agression, un accident ou des violences, la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Mais cette réparation ne se négocie pas en bloc : elle se ventile poste par poste, selon une nomenclature précise, celle dite Dintilhac. C'est tout l'enjeu, car l'offre globale d'un assureur ou d'un fonds, séduisante au premier regard, masque souvent des postes entiers sous-évalués ou oubliés. Comprendre la méthode, c'est refuser d'être indemnisé à la baisse.

La nomenclature Dintilhac est le référentiel, non codifié mais universellement utilisé par les juridictions et les assureurs, qui recense et classe les différents postes de préjudice corporel à indemniser.

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À retenir

• Le principe est la réparation intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice.
• L'indemnisation se décompose poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, un référentiel jurisprudentiel non codifié.
• La consolidation, date à laquelle l'état de la victime est stabilisé, sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents.
• L'expertise médicale est l'étape clé : elle évalue les séquelles qui serviront de base au chiffrage.
• L'offre globale d'un assureur doit être examinée poste par poste avant d'être acceptée.

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Le principe : la réparation intégrale

La réparation du dommage corporel obéit à un principe simple à énoncer, exigeant à appliquer : la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit pour elle. Tout ce qui a été subi doit être réparé ; rien de plus ne doit être accordé. Ce principe interdit l'indemnisation forfaitaire : on ne répare pas « un accident » d'une somme ronde, on répare une série de préjudices identifiés, chacun évalué pour ce qu'il est. C'est pour donner corps à cette exigence qu'a été élaborée la nomenclature Dintilhac.

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Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

La nomenclature Dintilhac, du nom du magistrat qui a présidé le groupe de travail l'ayant établie, est une liste structurée des postes de préjudice corporel. Elle n'est pas inscrite dans un code : c'est un référentiel jurisprudentiel, dépourvu de valeur contraignante mais devenu la grille de lecture commune des juridictions, des assureurs et des fonds d'indemnisation. Sa force est d'imposer une méthode : passer en revue, un à un, tous les postes susceptibles d'être concernés, pour n'en oublier aucun. Elle distingue d'abord les préjudices de la victime directe de ceux des victimes indirectes (les proches), puis, pour chacune, les préjudices patrimoniaux (économiques) des préjudices extra-patrimoniaux (personnels), et enfin les préjudices temporaires (avant consolidation) des préjudices permanents (après).

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Les grands postes de préjudice

Sans prétendre à l'exhaustivité, la nomenclature couvre notamment :

• les dépenses de santé, actuelles et futures (frais médicaux, hospitaliers, appareillage, prothèses) ;
• les pertes de revenus, pendant l'incapacité puis, s'il y a lieu, de façon définitive ;
• l'incidence professionnelle (perte de chances, reconversion, pénibilité accrue) ;
• les frais d'assistance par une tierce personne, temporaire ou viagère ;
• le déficit fonctionnel, temporaire puis permanent, qui traduit l'atteinte aux fonctions et à la qualité de vie ;
• les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer une activité) et le préjudice sexuel.

Chaque poste a sa logique d'évaluation propre, et chacun peut représenter des sommes importantes. En omettre un, ou le sous-évaluer, ampute la réparation d'autant.

La distinction temporaire / permanent traverse la plupart de ces postes. Avant la consolidation, on indemnise ce qui a été subi pendant la phase de soins : le déficit fonctionnel temporaire traduit la gêne dans la vie quotidienne durant cette période, les dépenses de santé actuelles couvrent les frais engagés, les pertes de gains professionnels actuels compensent le revenu non perçu. Après la consolidation, on répare ce qui demeure : le déficit fonctionnel permanent (les séquelles définitives, exprimées en pourcentage), les dépenses de santé futures, l'incidence professionnelle durable. Un même accident génère ainsi, pour une seule victime, une dizaine de postes distincts, chacun chiffré séparément.

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Le rôle de l'expertise médicale et de la consolidation

Rien ne se chiffre sans l'expertise médicale. C'est elle qui décrit les séquelles, fixe leur étendue et détermine la consolidation, c'est-à-dire le moment où l'état de la victime est stabilisé et n'est plus susceptible d'évoluer par les soins. Cette date est cardinale : avant elle, les préjudices sont dits temporaires ; après, permanents. L'expertise évalue aussi le déficit fonctionnel permanent en pourcentage, les souffrances endurées et le préjudice esthétique sur des échelles, et l'ensemble servira de base au chiffrage.

L'expertise est un moment de défense à part entière : la victime peut (et devrait) s'y faire assister par son propre médecin-conseil et par son avocat, pour que l'ensemble des séquelles soit pris en compte. Avant la consolidation, une provision peut être demandée pour faire face aux dépenses immédiates, sans attendre l'évaluation définitive.

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Patrimonial, extra-patrimonial : la structure du chiffrage

Préjudices patrimoniauxPréjudices extra-patrimoniauxNaturepertes économiques (argent dépensé ou perdu)atteintes personnelles (douleur, qualité de vie)Avant consolidationdépenses de santé, pertes de revenus, frais diversdéficit fonctionnel temporaire, souffrances enduréesAprès consolidationdépenses futures, incidence professionnelle, tierce personnedéficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, d'agrément, sexuel

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L'offre globale, le piège à éviter

C'est l'angle décisif pour la victime. Un assureur ou un fonds propose fréquemment une somme globale, présentée comme une facilité. Mais une offre globale ne permet pas de vérifier que chaque poste a été correctement évalué, ni qu'aucun n'a été oublié. Elle tend, par nature, vers le bas. La bonne pratique est l'inverse : exiger une proposition poste par poste, confronter chaque ligne au rapport d'expertise, et discuter les postes sous-évalués. Accepter une offre globale, c'est souvent renoncer, sans le savoir, à une partie de son indemnisation. Et lorsque l'auteur est insolvable ou que l'indemnisation suppose un relais, la CIVI ou le SARVI peuvent prendre le relais.

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Se constituer partie civile et faire chiffrer son préjudice

Au pénal, la victime qui se constitue partie civile demande au tribunal la réparation de son préjudice, évalué selon la même nomenclature. Le seuil de l'incapacité totale de travail conditionne par ailleurs la qualification pénale des violences subies, distincte de l'évaluation civile du dommage. Pour les victimes d'infractions graves, notamment les victimes de violences sexuelles, la réparation peut aussi passer par la CIVI, avec les mêmes exigences de ventilation.

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Comment contester une offre poste par poste

Face à une offre d'indemnisation, la démarche utile se mène en quelques étapes. D'abord, reprendre le rapport d'expertise médicale et lister tous les postes qu'il permet d'indemniser, sans en omettre aucun. Ensuite, confronter l'offre ligne à ligne à cette liste : quels postes sont absents, lesquels sont chiffrés en dessous de la réalité ? Puis, chiffrer soi-même chaque poste manquant ou sous-évalué, pièces à l'appui (justificatifs de revenus, devis d'aménagement, attestations). Enfin, formuler une demande motivée, poste par poste, et saisir la juridiction compétente si le désaccord persiste. Cette méthode transforme une discussion globale, défavorable à la victime, en une négociation précise où chaque euro est justifié.

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Et les proches ? Les victimes indirectes

Le dommage ne s'arrête pas à la victime directe. La nomenclature prévoit aussi les préjudices des victimes indirectes, c'est-à-dire des proches. En cas de décès, les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'affection (la douleur de la perte), des frais d'obsèques, et de la perte de revenus que la victime leur assurait. En cas de survie avec un lourd handicap, les proches qui voient leur vie bouleversée (préjudice d'accompagnement, bouleversement des conditions d'existence) sont également indemnisables. Dans les affaires de violences au sein de la famille, cette dimension est souvent centrale et trop rarement réclamée.

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La méthode du cabinet

Le cabinet accompagne la victime à chaque étape : préparation de l'expertise médicale avec un médecin-conseil, demande de provision, examen poste par poste du rapport et de l'offre, chiffrage argumenté de chaque préjudice, et contestation des évaluations insuffisantes devant la juridiction compétente. L'objectif n'est pas d'obtenir « une somme », mais la réparation intégrale de tout ce qui a été subi. Face à une offre, le premier réflexe utile est de la faire analyser poste par poste avec un avocat avant de l'accepter.

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À jour au 4 novembre 2026. Cet article présente l'état du droit à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. La nomenclature Dintilhac est un référentiel non réglementaire.