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Obtenir des dommages et intérêts au procès ne garantit pas d'être payé. Beaucoup de victimes le découvrent trop tard : l'auteur est insolvable, introuvable, ou refuse simplement de payer. Deux dispositifs existent pour que la réparation ne reste pas lettre morte, la CIVI et le SARVI. Encore faut-il savoir lequel saisir, dans quel délai, et ne pas laisser passer la forclusion de trois ans.
La CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) et le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) permettent à une victime d'être indemnisée même lorsque l'auteur ne paie pas, par l'intermédiaire d'un fonds de garantie.
À retenir
- Un jugement qui accorde des dommages et intérêts ne vaut pas paiement : si l'auteur ne paie pas, la victime doit saisir un dispositif d'indemnisation.
- La CIVI indemnise intégralement les atteintes graves (article 706-3 du code de procédure pénale), indépendamment de la solvabilité de l'auteur.
- La demande à la CIVI doit être présentée, à peine de forclusion, dans un délai de trois ans à compter de l'infraction, ou d'un an à compter de la dernière décision pénale définitive (article 706-5).
- Le SARVI aide à recouvrer les dommages et intérêts dans les cas qui n'entrent pas dans la CIVI (article 706-15-1).
- Ces procédures sont indépendantes du procès pénal et obéissent à leurs propres délais.
Un jugement ne vaut pas paiement
C'est l'écueil le plus fréquent de la réparation. À l'issue du procès, la partie civile obtient souvent la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts. Mais ce titre ne se transforme pas automatiquement en argent : il faut encore que l'auteur paie, ou que l'on parvienne à recouvrer la somme. Lorsque l'auteur est insolvable, en fuite ou de mauvaise volonté, la victime se retrouve avec une décision de justice et rien d'autre. C'est précisément ce vide que la CIVI et le SARVI viennent combler, en faisant intervenir un fonds de garantie qui indemnise la victime puis se retourne, lui, contre l'auteur.
La CIVI : pour les atteintes graves
La CIVI permet d'obtenir la réparation intégrale du préjudice, versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, indépendamment de la solvabilité de l'auteur et même si celui-ci n'a jamais été identifié ou jugé. L'article 706-3 du code de procédure pénale la réserve aux atteintes les plus graves : les faits qui ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois ; ainsi que certaines infractions limitativement énumérées, notamment les agressions et atteintes sexuelles, la traite des êtres humains, ou les violences commises au sein du couple. La victime doit être de nationalité française, ou les faits avoir été commis en France. La réparation peut être réduite, voire refusée, en cas de faute de la victime.
Le seuil de l'incapacité totale de travail joue donc ici un rôle décisif : un mois est la ligne de partage entre l'indemnisation intégrale par la CIVI et les dispositifs plus limités.
Comment se déroule une procédure devant la CIVI
La CIVI est une véritable juridiction, installée auprès de chaque tribunal judiciaire. On la saisit par une requête, à laquelle on joint les pièces justifiant à la fois l'infraction (plainte, décision pénale, procès-verbaux) et le préjudice (certificats médicaux, expertises, justificatifs de perte de revenus, factures). La procédure est contradictoire : le Fonds de garantie y est partie et peut discuter le montant réclamé. L'affaire peut donner lieu à une expertise médicale pour évaluer les séquelles, poste par poste, selon la nomenclature habituelle du dommage corporel.
Point essentiel pour une victime en difficulté : une provision peut être demandée sans attendre l'issue de la procédure, pour faire face aux premières dépenses. La CIVI statue ensuite sur l'indemnisation définitive, que le Fonds verse à la victime. Le Fonds, subrogé dans les droits de la victime, se charge alors de récupérer les sommes auprès de l'auteur : la victime n'a pas à le faire elle-même.
La procédure devant la CIVI n'exige pas de consignation, à la différence de la plainte avec constitution de partie civile, et la victime peut y être assistée d'un avocat, au besoin au titre de l'aide juridictionnelle si ses ressources le permettent. L'indemnisation obtenue n'est pas plafonnée par la solvabilité de l'auteur : c'est tout l'intérêt du mécanisme, qui déconnecte la réparation de la capacité de payer du condamné.
Le délai de forclusion : à ne pas manquer
C'est le piège le plus fréquent. L'article 706-5 du code de procédure pénale impose, à peine de forclusion, de saisir la CIVI dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, ce délai est prorogé et la victime dispose alors d'un an à compter de la dernière décision définitive pour agir. Passé ces délais, la demande est en principe irrecevable, sauf motif légitime que la commission peut admettre pour relever la victime de la forclusion. Trop de victimes, concentrées sur le procès pénal, laissent filer ce délai propre à l'indemnisation : il se surveille dès le départ.
Le SARVI : quand la CIVI ne s'applique pas
Pour les préjudices qui n'ouvrent pas droit à la CIVI (atteintes plus légères, nombre d'atteintes aux biens), l'article 706-15-1 du code de procédure pénale ouvre le SARVI. La victime qui s'est constituée partie civile et a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts peut, si l'auteur ne paie pas dans un délai de deux mois suivant la décision devenue définitive, saisir ce service, également géré par le Fonds de garantie. Le SARVI verse alors à la victime une partie de la somme due, puis se charge d'en recouvrer l'intégralité auprès du condamné, majorée à son profit. Le recouvrement, souvent long et décourageant lorsqu'il est mené seul, est ainsi pris en charge par un organisme.
CIVI ou SARVI : comment s'y retrouver
En une phrase : la CIVI indemnise directement et intégralement les victimes d'atteintes graves, tandis que le SARVI aide à récupérer des dommages et intérêts déjà accordés par un jugement dans les autres cas. Le tableau suivant résume la différence.
Victimes de violences conjugales et de préjudices légers
Deux situations méritent une attention particulière. Les victimes de violences au sein du couple relèvent, pour les faits visés par la loi, de la CIVI, avec réparation intégrale : c'est une protection forte, trop rarement mobilisée. À l'inverse, pour les atteintes ayant entraîné une incapacité inférieure à un mois ou certains préjudices matériels, l'indemnisation par la CIVI est plafonnée, et le SARVI prend souvent le relais. Identifier dès le départ le bon dispositif évite de perdre du temps et de l'argent.
Comment saisir, et avec quel accompagnement
La CIVI se saisit par requête, le SARVI par un formulaire adressé au Fonds de garantie après la décision pénale. Dans les deux cas, l'évaluation du préjudice, poste par poste (frais médicaux, perte de revenus, souffrances endurées, préjudice moral, préjudice d'agrément), conditionne le montant obtenu : une demande mal chiffrée est une demande sous-indemnisée. Ces démarches complètent la constitution de partie civile et, le cas échéant, une contestation du classement sans suite ou une plainte avec constitution de partie civile lorsqu'il faut d'abord faire reconnaître l'infraction.
La méthode du cabinet
Le cabinet vérifie d'abord l'éligibilité : l'atteinte relève-t-elle de la CIVI (gravité, nature de l'infraction) ou du SARVI ? Il calcule le délai de forclusion pour qu'il ne soit jamais perdu, chiffre le préjudice poste par poste, sollicite une provision lorsque la situation l'exige, et porte la demande devant la CIVI ou le Fonds. Pour une victime, obtenir une condamnation n'est que la première étape : être effectivement indemnisé en est une seconde, qui a ses propres règles. Faire le point avec un avocat dès la constitution de partie civile évite de perdre un droit.
À jour au 4 novembre 2026. Cet article présente l'état du droit à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique.
