"Plaider-coupable" pour négocier votre peine (CRPC)

Oui, la loi impose la présence d’un avocat pour s’assurer que vous comprenez vos droits et les implications de la procédure. Il est donc essentiel de faire appel à un avocat pénaliste expérimenté, qui vous accompagnera pour négocier votre peine tout en protégeant vos intérêts.

Vous bénéficiez d'une procédure rapide et d'une peine négociée potentiellement plus favorable qu'après un procès perdu.

La CRPC s'applique pour tous les délits (puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10ans), et qui sont en état d'être jugées. 

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A l'exception des délits suivants : Atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles punis par une peine de plus de 5ans d'emprisonnement; Homicide involontaire; Délits de presse et Délits politiques

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Les crimes et les contraventions ne peuvent pas être jugés en CRPC.

Vous pouvez accepter la proposition de peine immédiatement, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.

En cas de refus de la peine, le procureur saisira le tribunal correctionnel afin qu’un procès soit engagé.

Si vous plaidez coupable, vous risquez :

• Des peines d’amende, dont le montant ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue.
• Des peines d’emprisonnement, avec une durée maximale de 3 ans.
• Des peines complémentaires, en plus de la peine principale, comme le retrait du permis de conduire ou l’obligation d’effectuer un stage de citoyenneté.

Il est obligatoire d’être représenté par un avocat pour négocier votre peine avec le procureur. Faire appel à un avocat pénaliste expérimenté est essentiel pour garantir le respect strict de la procédure, protéger vos droits et maximiser vos chances d’obtenir une peine réduite ou adaptée à votre situation.