Commentaire des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 juillet 2022 (Cass. crim., 12 juill. 2022, pourvois n°21-83.710, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652)
Dernier rebondissement dans la saga jurisprudentielle liée à la collecte généralisée et indifférenciée des données personnelles de connexion : la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 12 juillet dernier une série de quatre arrêts tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et encadrant l’accès de celles-ci dans les procédures pénales.
Si la Cour de cassation a rendu une décision conforme au droit européen et à la jurisprudence récente sur le plan des principes, l’application concrètes des critères de contestations développés par la chambre criminelle risque de rendre particulièrement difficiles l’exercice des voies de recours contre la conservation et l’accès aux données de trafic et de localisation.
L'intégralité de l'étude est à retrouver dans le communiqué de presse du cabinet, téléchargeable en PDF.