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Qu'est-ce qu'une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC ?

Vous êtes convoqué en CRPC ? Attention, vous devez faire appel à un avocat qui est obligatoire pour cette procédure.

Maître Charles Evrard

9 juil. 2024

Comprendre l’audience CRPC

Une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, est une procédure judiciaire spécifique destinée aux individus qui ont reconnu leur infraction pendant leur garde à vue ou lors d’une audition libre.


Quels types de délits sont concernés par la CRPC ?

Le procureur de la République peut décider d’engager une procédure de CRPC uniquement pour les délits. Cependant, cette procédure n’est pas applicable pour les violences graves, les agressions sexuelles, les homicides involontaires et les délits de presse et politiques.


Comment se déroule une audience CRPC ?

L’audience CRPC se déroule en deux phases :

  1. Le procureur de la République vous reçoit avec votre avocat dans un bureau et vous propose une peine. Vous avez le choix d’accepter ou de refuser cette peine. Si vous la refusez, vous serez ultérieurement convoqué devant le tribunal correctionnel. Dans certains tribunaux, cette comparution peut avoir lieu le même jour. C’est aussi le cas si vous passez en CRPC juste après votre garde à vue (déféré CRPC).


  2. Si vous acceptez la peine proposée, vous comparaîtrez ensuite devant le président du tribunal. Vous serez en audience publique devant le président du tribunal qui homologuera ou non la peine.


La plupart des peines sont homologuées. Cependant, il arrive que le président du tribunal refuse d’homologuer la peine, soit parce qu’il la juge trop indulgente, soit parce qu’il la trouve trop sévère.

En cas de refus d’homologation, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel.


Pourquoi est-il important d’être accompagné par un avocat lors d’une CRPC ?

La présence d’un avocat est obligatoire lors d’une CRPC. En effet, pour bénéficier de la procédure de CRPC, vous devez impérativement être assisté d’un avocat. Si vous vous présentez sans avocat, vous pouvez demander à être assisté par l’avocat de permanence, s’il y en a un, ou demander un report.


Cependant, ce report peut vous être refusé. Il est donc préférable de choisir un avocat pénaliste avant votre audience.


Pourquoi l’avocat est-il obligatoire en CRPC ?

La présence d’un avocat est obligatoire en CRPC pour protéger vos droits. Comme le procureur de la République vous proposera une peine, vous devez être capable de comprendre les enjeux de votre affaire et les conséquences de la peine proposée.


Pourquoi choisir un avocat pénaliste lors d’une CRPC ?

Choisir un avocat pénaliste lors d’une CRPC vous assure une défense de qualité. L’avocat pénaliste maîtrise la procédure pénale et connaît la pratique des tribunaux correctionnels. Il est le seul à pouvoir vous conseiller sur la peine à accepter et à vous dire si celle proposée par le procureur de la République est favorable ou non.


Notre accompagnement lors d’une CRPC

Nous proposons un accompagnement en trois étapes pour une CRPC :

  1. Nous examinons d’abord votre dossier pour vérifier la régularité de la procédure et analyser les charges retenues contre vous. Cette première étape vise à vous conseiller sur l’opportunité de la procédure de CRPC et à déterminer les peines qui pourraient vous être proposées par le procureur de la République.

  2. Nous vous recevons au cabinet pour préparer l’audience de CRPC. Même si vous ne serez pas interrogé lors de cette audience, il est important que vous compreniez la procédure et que vous discutiez des peines que vous seriez prêt à accepter. Ce rendez-vous est également nécessaire pour préparer les pièces que nous présenterons au procureur de la République et au président du tribunal.

  3. Nous vous assistons lors de la proposition de peine et de l’homologation. Devant le procureur de la République, l’accompagnement consiste à discuter de la peine proposée lorsque cela est nécessaire. Au stade de l’homologation, nos observations visent à expliquer au président du tribunal pourquoi la peine acceptée est adaptée, afin qu’il l’homologue.


Préparez votre défense avec un avocat pénaliste !

La préparation de l’audience de CRPC est aussi importante que celle de toute autre audience. Même s’il n’est pas nécessaire de revenir en détail sur les faits que vous avez reconnus, il est important de comprendre parfaitement les enjeux de cette procédure spécifique, de réfléchir aux peines qui pourraient vous être proposées afin de déterminer celle(s) qui vous permettrai(en)t de poursuivre au mieux votre activité professionnelle (pour cela, discutez avec votre avocat de la non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire).


La constitution d’un dossier de pièces est essentielle. Cela permettra au procureur de la République de vous proposer une peine adaptée à votre situation personnelle, familiale et professionnelle. Ne négligez pas cette étape !


Prenez rendez-vous dès maintenant avec Me Charles Evrard, avocat pénaliste à Nancy, pour préparer votre défense.

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Ne restez pas sans réponse pour vous défendre.

Charles EVRARD

Avocat pénaliste

En tant qu'avocat pénaliste, je sais qu'une procédure pénale peut être vécue de manière très difficile par les personnes que je représente.

C'est pourquoi je me bats pour assurer la défense de vos droits et vous apporter un accompagnement sans faille. 

Je garantis une réponse à votre demande dans un délai maximal de 24h.

"Notre engagement, votre défense"

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