Permis de visite en détention : quelles démarches ?

Qui peut demander un permis de visite ?

En premier lieu, ce sont les membres de la famille qui peuvent solliciter un permis de visite.

Les membres de la famille sont les personnes justifiant d'un lien de parenté ou d'alliance avec la personne détenue (parents, enfants, époux, concubin, etc.).

D'autre personnes peuvent être autorisées à communiquer avec la personne détenue lorsqu'elles contribuent à son insertion sociale ou professionnelle.

Dans tous les cas, il faut adresser une demande écrite de permis de visite avec des pièces justificatives.

A qui adresser le demande de permis de visite ?

Il faut distinguer plusieurs hypothèses en fonction de la nature de la procédure :

Pour visiter une personne détenue mise en examen ou prévenue / accusée à la suite d'une information judiciaire :

• Les demandes de permis de visite s'adresse au juge d'instruction durant tout le temps de l'information judiciaire

• En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel après clôture de l'instruction, la demande doit être adressée au Procureur de la République du tribunal judiciaire saisi

• En cas de renvoi devant la Cour d'assises après clôture de l'instruction, la demande doit être adressée au Procureur général de la cour d'appel

Pour visiter une personne détenue en l'absence d'ouverture d'une information judiciaire :

• En cas de détention provisoire sur mandat de dépôt du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, la demande doit être adressée au Procureur de la République du tribunal judiciaire

• En cas de décision ou de maintien de détention provisoire dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, la demande doit être adressée au président du tribunal correctionnel

Pour visiter une personne condamnée :

• Si la condamnation est définitive (voies de recours épuisées), la demande doit être adressée au chef de l'établissement pénitentiaire

• Si un appel est en cours devant la Cour d'appel, la demande doit être adressée au Procureur général de la cour d'appel

• Si un pourvoi en cassation est en cours, la demande doit être adressée au Procureur général de la Cour de cassation

Quelles pièces fournir à l'appui de ma demande de permis de communiquer ?

Il faut tout d'abord adresser une demande écrite, soit sur papier libre, soit en complétant le formulaire Cerfa n°13960

Dans tous les cas, il faudra obligatoirement fournir:

• Deux photos d'identité de moins de trois mois (en original, pas de photocopies)

• Une photocopie recto verso de la pièce d'identité, passeport, titre de séjour, etc. en cours de validité

• Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse

Selon la situation personnelle du demandeur, il faudra également fournir:

• Un extrait d'acte de naissance (optionnel)

• Tout pièce justificative du lien familial avec la personne détenue : photocopie du livret de famille, certificat de concubinage, factures, quittances de loyer, attestations, etc.

• Toute pièce justificative du partage de l'autorité familiale sur l'enfant mineur

• Si vous n'avez aucun lien familial avec la personne détenue: toute pièce justificative de ce que votre visite contribue à son insertion sociale et professionnelle

ATTENTION : il faut demander un permis de visite pour chaque visiteur et donc déposer un dossier par personne (enfant également).

Le cabinet de Me Charles Evrard, avocat pénaliste à Nancy, vous assiste dans toutes vos démarches devant les juridictions répressives et pour solliciter des permis de visite.