Comprendre le fichier TAJ et ses implications

Qu'est ce que le fichier TAJ ?

Le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) est un registre de la police judiciaire qui recueille les informations personnelles des individus impliqués ou victimes lors d’une enquête. Ce registre a deux objectifs principaux : faciliter la collecte de preuves et la recherche des auteurs d’infractions, et être consulté lors d’enquêtes administratives, notamment lors du recrutement à certains emplois publics ou “sensibles”.

Les implications d’une inscription au TAJ

Une personne peut être inscrite dans le fichier TAJ sans avoir été condamnée pénalement, et même en cas de classement sans suite. Les personnes qui ont été placées en garde à vue ou entendues lors d’une audition libre sont considérées comme mises en cause, et donc inscrites au TAJ.

Comment vérifier son inscription au TAJ ?

Pour accéder aux informations personnelles vous concernant inscrites dans ce fichier, vous devez exercer votre droit d’accès au TAJ en adressant une demande écrite au Ministère de l’intérieur. Vous recevrez une réponse dans un délai moyen de 2 à 4 mois.

Quand les informations du TAJ sont-elles supprimées ?

Les mentions inscrites au fichier TAJ sont automatiquement supprimées lorsque le délai maximal de conservation est atteint. Cependant, ce délai peut être prolongé si vous avez commis d’autres infractions entre temps.

Comment demander la suppression des informations inscrites au TAJ ?

Pour obtenir la suppression des informations du TAJ, faire rectifier votre fiche ou obtenir l’inscription d’une mention empêchant la consultation du fichier à des fins administratives, vous devez formuler une demande soit au procureur de la République compétent soit au magistrat référent près le Ministère de la justice.

Que faire en cas de rejet de la demande d’effacement du fichier TAJ ?

Si la requête est rejetée ou si aucune réponse n’est donnée dans le délai de deux mois, il est possible de faire appel auprès du Président de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente.

L’importance de l’assistance d’un avocat pour un effacement TAJ

Il est vivement conseillé de vous faire accompagner dans vos démarches d’effacement TAJ par un avocat pénaliste. En effet, le magistrat statuera sur votre requête hors audience. Une requête en effacement TAJ mal ou non motivée sera donc nécessairement rejetée.

Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à contacter Me Charles Evrard, avocat pénaliste à Nancy. Il saura vous conseiller et vous défendre efficacement. Contactez-nous dès maintenant pour une consultation gratuite.