Droits des détenus : comprendre ses droits

Maintenir des liens avec l’extérieur

La loi protège le droit des personnes détenues de maintenir des liens avec l’extérieur. L’article L.341-1 du code pénitentiaire rappelle que ce droit « s’exerce notamment par les visites » que leurs proches peuvent leur rendre. Il en est de même de l’accès au téléphone. L’article L.345-5 souligne que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille et peuvent être autorisées à téléphoner à d’autres personnes pour préparer leur réinsertion ».

Détention provisoire et permis de visite

Lorsque la personne est placée en détention provisoire dans l’attente de son jugement, c’est le juge d’instruction, ou à défaut le procureur de la République, qui octroie ou non des permis de visite et autorise ou non les appels téléphoniques en fonction des destinataires. L’article 145-4 du code de procédure pénale prévoit qu’au-delà d’un mois de détention provisoire, le juge d’instruction ne peut pas refuser de délivrer un permis de visite ou d’autoriser l’usage du téléphone sauf s’il existe des motifs particuliers liés aux nécessités de l’instruction (risque de pression, de concertation, de déperdition des preuves…) où à la prévention des infractions.

Détention définitive et permis de visite

Lorsque la personne est incarcérée en vertu d’une condamnation définitive, c’est l’autorité administrative, c’est-à-dire le chef d’établissement, qui statue sur la délivrance, la suspension et le retrait des permis de visite et de l’accès au téléphone.

Contester les décisions

L’ensemble de ces décisions, lourdes de conséquences pour la personne détenue, peuvent être contestées devant le Président de la Chambre de l’instruction mais également devant le juge administratif.

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