Accès au dossier de procédure : un droit essentiel pour la défense

Défense autonome ou assistée d’un avocat

Au cours de la procédure devant le juge d’instruction ou la juridiction de jugement, la personne mise en cause et la partie civile peuvent se défendre seules ou être assistées d’un avocat. L’assistance d’un avocat est cependant obligatoire devant la cour criminelle et la cour d’assises. Si vous êtes dans une telle situation, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour obtenir de l’aide.

Obtention d’une copie du dossier

Lorsque les parties sont assistées d’un avocat, celui-ci obtient copie de l’intégralité du dossier sur simple demande auprès du greffe de la juridiction. Les parties peuvent alors consulter librement la procédure auprès de leur avocat. Si vous souhaitez obtenir une copie de votre dossier, contactez-nous dès maintenant.

Conditions pour obtenir une copie du dossier

Les parties peuvent également souhaiter obtenir directement une copie de leur dossier. Cette communication est possible à plusieurs conditions. Au stade de l’instruction, l’article 114 du code de procédure pénale autorise les parties à se faire délivrer une copie du dossier en la sollicitant auprès du greffe ou de leur avocat. Le juge d’instruction peut toutefois s’y opposer s’il existe des risques de pressions.

Interdiction de diffusion des pièces du dossier

Les parties ayant obtenu des pièces du dossier ont interdiction de les diffuser auprès de tiers, cette diffusion étant punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Seuls les rapports d’expertise peuvent être communiqués à des tiers pour les besoins de la défense.

Délivrance des pièces de la procédure

Au stade du jugement, l’article R.155 du code de procédure pénale prévoit que toutes les pièces de la procédure peuvent être délivrées aux parties. Cet article précise que lorsque des poursuites ont été engagées, les pièces du dossier peuvent être délivrées aux parties pour l’exercice de leurs droits sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’autorisation du procureur de la République.

Secret de l’enquête

En revanche, au stade de l’enquête préliminaire ou de flagrance, le secret de l’enquête fait obstacle à ce que les pièces de la procédure soient remises aux parties, sauf autorisation du procureur de la République.

Il est difficile de se défendre seul, faites-vous accompagner d’un avocat pénaliste !

Me Charles Evrard, avocat pénaliste à Nancy saura vous conseiller et vous défendre efficacement.

Contactez-nous dès maintenant pour une consultation gratuite.